Accidents majeurs: Bases légales

Lois et ordonnances

Bases légales nationales, européennes et internationales

Rapports explicatifs

Explications relatives à l’entrée en vigueur des lois et ordonnances

Consultations

Consultations auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés.

Objets parlementaires

Répertoire des objets parlementaires ainsi que des dossiers de l'assemblée fédérale.

Avis de droit

Avis de droit sur mandat de l'OFEV

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/accidents-majeurs/droit.html