Programme d’encouragement pour la décarbonation de l’industrie : dépôt de demande
Inscription
Les demandes doivent être déposées via le système d’information et de documentation CORE de l’OFEV. Les requérants qui disposent déjà d’un accès à CORE peuvent soumettre le formulaire de demande dûment complété en utilisant la fonction « Échange de documents ». Pour requérir un accès à CORE, il convient de s’adresser à : decarb_industry@bafu.admin.ch
Déposer une demande
Le formulaire de demande d’aide financière dûment complété doit être envoyé, avec les annexes qui y sont mentionnées, via CORE en utilisant la fonction « Échange de documents » avant le 31 mars de l'année en cours. La présentation des calculs, des documents annexés et des justificatifs est libre.
Analyse de rentabilité : coût d’un droit d’émission
S’agissant de l’analyse de rentabilité exigée dans la demande, il y a lieu d’utiliser la valeur suivante pour le coût d’un droit d’émission de l’année civile concernée. Les recettes et les économies prévisionnelles issues de l’échange de droits d’émission doivent être calculées de manière uniforme pour toutes les demandes, d’après le prix moyen d’adjudication des enchères de droits d’émission européens à la bourse européenne de l’énergie (European Energy Exchange, EEX) au cours de l’année civile précédente.
Le coût d’un droit d’émission pour les demandes déposées jusqu’au 31 mars 2026 est le suivant : 69 fr. 50.
Pour de plus amples informations sur la détermination de ce montant :
Pour les demandes des années suivantes, l’OFEV calcule, de manière analogue, les coûts annuels des droits d’émission à utiliser et publie cette valeur généralement à la mi-janvier sur la présente page.
Critères d’exigence relatifs à une demande
Les demandes d’aide financière doivent fournir toutes les informations permettant de fixer le montant de l’aide financière prévue à l’art. 127k de l’ordonnance sur le CO2 et d’appliquer les critères de priorisation fixés à l’art. 127l. Les informations requises sont les suivantes :
- description de la mesure
- indications de la durée de l’effet de la mesure (durée de vie attendue)
- calcul de la rentabilité, y compris calcul des recettes et économies prévisionnelles issues de l’échange de quotas d’émission
- calendrier prévu pour la mise en œuvre de la mesure
- description plausible et compréhensible de la contribution notable de la mesure à la décarbonation des installations participant au SEQE
- calcul plausible et compréhensible du volume annuel de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives (effet de la mesure), en tonnes d’équivalents CO2
- calcul plausible et compréhensible des coûts imputables, c’est-à-dire les coûts d’investissement directement nécessaires pour la mise en œuvre économique et adéquate de la mesure
- nombre de droits d’émission qui ne devront probablement pas être remis du fait de la mise en œuvre de la mesure
- modifications de la charge environnementale qui seront causées par la mesure pendant tout le cycle de vie des installations et produits concernés
Les informations devant être fournies dans la demande sont précisées dans la publication suivante :
Montant et versement de l’aide financière
Le montant de l’aide financière s’élève au maximum à 50 % des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les coûts d’investissement directement nécessaires pour la mise en œuvre économique et adéquate de la mesure. En font notamment partie les coûts de planification pouvant être inscrits à l’actif, les coûts d’investissement des composants, les frais d’installation et les frais de mise en service, y compris les interruptions d’exploitation qui en découlent et les coûts de génie civil appropriés (art. 127k, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2).
L’aide financière est généralement versée après la mise en œuvre de la mesure et l’approbation du rapport sur la clôture du projet. Dans sa demande, le requérant peut proposer des objectifs intermédiaires appropriés et pertinents sur le plan du financement, qui donnent lieu à des versements partiels avant la fin de la mise en œuvre de la mesure. La demande doit alors décrire l’état de mise en œuvre que chaque objectif intermédiaire doit atteindre pour justifier un versement.
Examen des demandes
Toutes les demandes soumises dans les délais sont examinées et évaluées sur la base de critères d’exigence et d’évaluation relatifs à la forme et au contenu. Les critères sont décrits dans la communication:
Déroulement de l’examen
- examen des critères liés à la forme
- examen des critères liés au contenu
- en cas de mesures complexes, éventuelle présentation
- Si le montant total des demandes d’encouragement déposées jusqu’à la date butoir dépasse les moyens disponibles pour l’année civile correspondante, les demandes qui respectent les critères d’exigence liés à la forme et au contenu sont évaluées sur la base de l’ordre de priorité fixé à l’art. 127l de l’ordonnance sur le CO2.
L’examen, composé de plusieurs étapes, et les éventuels délais accordés pour la remise ultérieure des documents ou informations manquants peuvent durer au total plusieurs mois.
Obligation d’établir des rapports
Un rapport sur la clôture du projet doit être remis à l’OFEV une fois la mesure pleinement mise en œuvre. Si des objectifs intermédiaires ont été fixés afin de permettre des versements partiels avant la mise en œuvre complète de la mesure, des rapports doivent être fournis à cet égard à l’OFEV selon les délais fixés dans la demande.
Vérification de l’effet de la mesure
Trois ans après la mise en œuvre complète de la mesure, l’exploitant doit remettre un rapport d’évaluation fournissant des informations sur l’effet à moyen terme de la mesure encouragée. L’OFEV peut exiger une vérification indépendante de cet effet.