Soutien aux cantons touchés par les intempéries : le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation
Berne, 26.11.2025 — Après avoir approuvé le 21 mai 2025 la loi sur le soutien aux communes des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons qui ont été particulièrement touchées par les intempéries de juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation correspondante le 26 novembre. Le texte a pour but de limiter à un niveau acceptable la charge que subissent les communes concernées en raison des dommages extraordinaires.
Fin juin 2024, des orages plus violents que la normale ont provoqué des crues et des inondations dans le sud de la Suisse. Certaines régions du Tessin, du Valais et des Grisons ont été particulièrement frappées, et les débits mesurés correspondent à des événements qui ne se produisent statistiquement que tous les 30 à 100 ans. Le bilan est lourd : dix personnes ont perdu la vie, trois personnes sont encore portées disparues et l’infrastructure publique a été fortement endommagée.
Mi-2024, un soutien financier pour les cantons avait très vite été annoncé par le Conseil fédéral. Ainsi, après avoir soumis le budget 2025 au Parlement, le Conseil fédéral a communiqué une annonce tardive à ce sujet. Au vu des dommages particulièrement graves dans certaines communes, notamment dans le val Maggia, il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’élaborer un projet de soutien supplémentaire de la part de la Confédération.
Participation de la Confédération et des cantons
Le Conseil fédéral propose de donner droit à une aide fédérale extraordinaire aux communes qui ont subi des dommages impliquant des réparations de plus de 1500 francs par habitant. La Confédération prendrait en charge 50 % des coûts restants après déduction des indemnités ordinaires, des prestations d’assurance, des dons et des contributions de tiers, à condition que le canton concerné participe aux coûts à un niveau comparable.
L’aide prévue s’appliquerait uniquement aux mesures immédiates et aux mesures de remise en état de l’infrastructure publique ayant pour objectif de rétablir la situation antérieure aux intempéries, et non aux projets subséquents, tels que les ouvrages de protection.
Loi et arrêté de crédit en consultation
La consultation porte sur une loi relative à l’aide fédérale extraordinaire (loi sur la gestion des dégâts causés par les intempéries de 2024) et sur un arrêté de crédit destiné à financer les mesures.
Elle dure jusqu’au 12 mars 2026.
Charge raisonnablement supportable par habitant : le cas d’Obwald (2008) comme référence
La charge raisonnablement supportable par habitant, fixée à 1500 francs, a été déterminée sur la base de l’aide spéciale accordée en 2008 au canton d’Obwald. À l’époque, le message spécial pour le canton d’Obwald fixait la charge supportable par habitant à 1000 francs dans l’ensemble du canton. Toutefois, étant donné que la valeur utilisée dans le message actuel n’est pas calculée en moyenne pour l’ensemble du canton et que seules les communes les plus fortement touchées doivent bénéficier d’une aide, il convient d’appliquer une valeur plus élevée dans le cas présent. Compte tenu du renchérissement depuis 2008 et de l’évaluation des dégâts dans les différentes communes, la charge raisonnablement supportable est fixée à 1500 francs par habitant.
Annexes
Informations complémentaires :
Intempéries de 2024 : le Conseil fédéral demande un crédit additionnel pour couvrir les dégâts