Obligations des entreprises d’élimination lors de la réception de déchets
Toute entreprise d’élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle doit disposer d’une autorisation de l’autorité cantonale concernée (art. 8 OMoD). Elle doit être en mesure de prouver qu’elle est capable d’éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement (art. 9 OMoD).
Les prescriptions devant être respectées lors de la réception de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle sont les suivantes:
Mélange et dilution de déchets
Informations complémentaires
Autorisation d'éliminer
Toute entreprise d'élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle doit disposer, pour chacun de ses sites d'exploitation, d'une autorisation de l'autorité cantonale concernée (art. 8 OMoD). Cette autorisation permet de s'assurer que les prescriptions applicables sont respectées lors de l'élimination des déchets. Octroyée pour une durée maximale de cinq ans, elle est renouvelée sur demande, si le contrôle effectué par les autorités confirme que les conditions sont toujours respectées et que le traitement des déchets est conforme à l'état actuel de la technique.
Contrôle d'entrée
Avant de confirmer toute réception de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi en signant les documents de suivi, l’entreprise d’élimination contrôle si elle est autorisée à réceptionner ces déchets et si ceux-ci correspondent aux indications figurant dans les documents de suivi (art. 11, al. 1, de l’ordonnance sur les mouvements de déchets, OMoD).
Mélange et dilution de déchets
Les entreprises d’élimination sont autorisées à mélanger ou à diluer des déchets avant de les remettre à d’autres entreprises d’élimination si cette opération n’a pas pour but de soumettre les déchets à des prescriptions moins sévères concernant leur remise, leur valorisation ou leur stockage en réduisant leur teneur en polluants, et si elles y sont habilitées conformément à l’autorisation d’éliminer (art. 5, al. 4, OMoD et art. 9 OLED).
Obligation de déclarer
Les entreprises d’élimination sont tenues de déclarer à l'OFEV et à l'autorité cantonale, chaque trimestre, tous les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi qu'elles ont réceptionnés d’entreprises remettantes. La réception et le transfert des autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi font l’objet d’une déclaration annuelle. Les données doivent être saisies dans l’application veva-online.admin.ch au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la fin du trimestre ou de l’année civile (art. 12, al. 3, OMoD).