Publié le 9 avril 2024
Questions les plus fréquemment posées (FAQ) concernant la norme NIMP 15
Des organismes nuisibles dangereux peuvent être introduits par le biais de bois d’emballage ou d’emballages en bois de marchandises du commerce international. La norme NIMP 15 (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires) est une norme prescrite par le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Elle prévoit des mesures qui améliorent la qualité phytosanitaire des emballages en bois. Vous trouverez de plus amples informations ici :
La norme NIMP 15 s’applique au bois transformé destiné à des emballages en bois et utilisé pour l’exportation de marchandises à destination de pays tiers en dehors de l’Union européenne.
Ce bois d’emballage doit être écorcé et traité. Vous trouverez de plus amples informations dans la directive technique 1 :
Non, les emballages en bois composés uniquement de matériaux en bois ne requièrent pas de marque de conformité à la norme NIMP 15.
Le Service phytosanitaire fédéral et la division Forêts de l’Office fédéral de l’environnement donnent l’agrément aux entreprises qui, en Suisse, traitent du bois d’emballage ou fabriquent des emballages en bois destiné(s) à l’exportation vers des pays tiers en dehors de l’Union européenne. Ils ont aussi la responsabilité du contrôle en la matière. Vous trouverez davantage d’informations ici :
Exigences pour l’exportation de marchandises dans des emballages en bois
Une vue d’ensemble des directives en vigueur en Suisse se trouve sur le site Internet de l’Office fédéral de l’environnement :
Exigences pour l’exportation de marchandises dans des emballages en bois
Le bois d’emballage et les emballages en bois doivent être soumis à un traitement phytosanitaire. Différentes méthodes peuvent être employées. En Suisse, seuls le traitement thermique et le traitement diélectrique (micro-ondes) sont autorisés. Le traitement thermique est abrégé « HT » (Heat Treatment) et le traitement diélectrique, « DH » (Dielectric Heating). Les directives techniques décrivent les méthodes en détail.
La fumigation de bois d’emballage au moyen de bromure de méthyle ou de fluorure de sulfuryle n’est pas autorisée en Suisse ni dans l’Union européenne en général.
Si, à la réparation ou à la réutilisation d’un emballage en bois conforme à la norme NIMP 15 et marqué comme tel, moins d’un tiers des éléments en bois sont retirés et remplacés, chaque élément nouveau doit être traité conformément à la norme NIMP 15 et marqué.
Si, à la réparation ou à la réutilisation d’un emballage en bois conforme à la norme NIMP 15 et marqué comme tel, plus d’un tiers des éléments en bois sont retirés et remplacés, toutes les anciennes marques doivent être rendues illisibles et la totalité de l’emballage en bois doit être traité et marqué à nouveau conformément à la norme NIMP 15.
Le bois d’emballage et les emballages en bois achetés dans des pays tiers doivent préalablement être traités, marqués et documentés par une en-treprise agréée du pays tiers. Une fois livré, le bois d’emballage doit être entreposé séparément par l’entreprise en Suisse.
La traçabilité du bois d’emballage et des emballages en bois en provenance de pays tiers doit être garantie à tout moment. La directive technique 1 fournit de plus amples informations sur les consignes à suivre concernant la traçabilité :
La marque de conformité à la norme NIMP 15 consiste en deux cases juxtaposées et encadrées. La case de gauche contient le logo de la Convention internationale pour la protection des végétaux. La case de droite comprend des indications sur le pays, le numéro d’agrément de l’entreprise et la méthode de traitement (HT ou DH, p. ex.).
Le marquage s’effectue au moyen d’une gravure ou d’un tampon. À l’exception du rouge et de l’orange, toutes les couleurs peuvent être utilisées.
Il faut apposer la marque de manière bien visible et lisible sur tous les emballages en bois et toutes les cales en bois. La marque doit aussi être visible lors du transport des marchandises.
En vertu de la norme NIMP 15, chaque unité d’emballage en bois doit porter une ou plusieurs marque(s). Pour le commerce international, il est recommandé d’apposer deux marques de conformité à la norme NIMP 15 (l’une à l’opposé de l’autre) sur chaque unité d’emballage en bois. Lorsqu’une unité d’emballage en bois est composée de bois massif et de matériaux en bois, la marque peut aussi être apposée sur la partie faite de matériaux en bois.
Toute pièce de bois de calage doit être marquée au moins une fois.
Les entreprises agréées doivent marquer le bois d’emballage traité ou les emballages en bois fabriqués. Elles doivent se procurer elles-mêmes le tampon de conformité à la norme NIMP 15, doté de leur numéro d’entreprise.
Pour le bois d’emballage ou les emballages en bois traités et fabriqués conformément à la norme NIMP 15, la marque est réputée valable pour une durée indéterminée, jusqu’à la première réparation ou modification, à condition que le bois n’ait pas été contaminé par un organisme nuisible dangereux après son traitement. Si le bois d’emballage ou les emballages en bois présente(nt) des moisissures, la norme NIMP 15 autorise la poursuite de leur utilisation.
Les entreprises qui traitent le bois d’emballage conformément à la norme NIMP 15 (entreprises de traitement) doivent être agréées par le Service phytosanitaire fédéral (SPF).
Les entreprises qui fabriquent des emballages à partir de bois d’emballage conformément à la norme NIMP 15 (fabricants) doivent être agréées par le SPF.
Pour ces deux agréments, les entreprises doivent remplir des critères définis et se soumettre à un contrôle régulier. Le formulaire de demande d’agrément est disponible en téléchargement sur le site Internet du SPF :
Le SPF tient une liste des entreprises agréées pouvant être consultée à cette adresse :
Les entreprises agréées sont régulièrement contrôlées par un organe indépendant.
Si l’organe de contrôle constate lors d’un contrôle qu’une entreprise ne remplit pas les exigences, l’agrément peut être maintenu sous conditions ou révoqué.
Les entreprises agréées doivent garantir à tout moment la traçabilité de la production, de l’entreposage, de l’achat et de la vente du bois d’emballage ou des emballages en bois conformes à la norme NIMP 15. Cette traçabilité doit être assurée à la fois sur le plan administratif et sur celui de l’étiquetage. Le flux de marchandises doit être clair et documenté correctement.
Les bulletins de livraison et les factures doivent porter la mention « NIMP 15 » ou « Le bois faisant l’objet de la présente facture a été traité confor-mément à NIMP 15 » ainsi que le code du pays, le numéro d’agrément et le sigle de la méthode de traitement.
La traçabilité doit être garantie sur deux ans pour tout processus relatif à la norme NIMP 15.
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