Economie circulaire en Suisse: le Conseil fédéral soutient le projet de la CEATE-N
Berne, 15.02.2023 - Lors de la séance du 15 février 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) sur l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». La révision porte principalement sur la création de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE). Le Conseil fédéral apporte son soutien à la proposition de la CEATE-N qui vise à mieux boucler les cycles à l’avenir. Il propose au Parlement plusieurs adaptations.
Dans son avis, le Conseil fédéral accueille positivement l'ambition poursuivie par l'initiative parlementaire 20.433 de renforcer l'économie circulaire en Suisse (voir encadré). Le projet concrétise l’une des priorités de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral : l’objectif de consommation et de production durables. Il contient en outre plusieurs instruments qui s'inspirent des principes de subsidiarité et qui impliquent l'économie privée.
En période d'incertitude croissante et de pénuries d'approvisionnement, l’économie circulaire peut contribuer à réduire la dépendance à l’égard des importations de matières premières et de matériaux. Elle peut par exemple offrir aux entreprises des matériaux recyclés ou favoriser la réparabilité pour prolonger la durée de vie de produits indispensables comme les ordinateurs et les téléphones portables.
Conditions générales crées
A ce titre, le Conseil fédéral apporte son soutien à l’ancrage dans la LPE de dispositions permettant de créer les conditions générales favorisant l’économie circulaire. Il s’agit notamment du principe de préservation des ressources naturelles ou de la réutilisation de matériaux et de produits qui sont actuellement éliminés.
Le Conseil fédéral propose toutefois au Parlement plusieurs modifications, entre autres dans les domaines du monopole cantonal d’élimination des déchets et de la construction respectueuse des ressources. S’il soutient sur le fond l’idée de libéraliser ledit monopole, le Conseil fédéral estime qu’il y a lieu de fixer des conditions-cadres claires afin de ne pas mettre à mal le système actuel.
Le projet prévoit en outre une nouvelle disposition dans la loi sur l'énergie afin que les cantons fixent des valeurs limites à l'énergie grise des bâtiments. Le Conseil fédéral propose de la supprimer. Il soutient l'objectif de réduire l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre grises dans la construction, mais il estime que c’est aux cantons de légiférer.
Le Conseil fédéral examinera à la lumière de cette révision l’opportunité de prendre davantage de mesures dans le domaine de l’économie circulaire. Lors de sa séance du 19 juin 2020, il avait en effet chargé le DETEC, de concert avec le DEFR et le DFF, d’élaborer des mesures de préservation des ressources. Ce mandat sera réalisé en tenant compte des décisions prises par le Parlement dans le cadre des débats sur l’initiative parlementaire.
Le projet de la CEATE-N pour renforcer l'économie circulaire en Suisse
Largement soutenu lors de la procédure de consultation auprès des cantons, des associations de communes et de villes, des partis, des organisations économiques et des milieux intéressés, le projet de la CEATE-N vise à développer l’économie circulaire, réduire l’impact sur l’environnement, rendre l’économie suisse plus performante et augmenter la sécurité de son approvisionnement. Concrètement, il s’agit entre autres d’augmenter la durée de vie ou la réparabilité des produits, de renforcer les acquisitions durables et d’encourager la construction respectueuse des ressources.
Adresse pour l'envoi de questions
Mme Susanne Blank, cheffe de la division Economie et Innovation, Office fédéral de l’environnement OFEV, tél. : +41 58 484 55 11
Auteur
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Office fédéral de l'environnement OFEV
https://www.bafu.admin.ch/fr
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
