Vous trouverez ci-dessous comment soumettre une demande d’aide financière.
Dépôt des demandes : procédure et délais
Le dépôt d’une demande d’aide financière se déroule en deux étapes
1. Inscription (uniquement la première fois) :
Les inscriptions au programme « Adapt+ » sont ouvertes dès maintenant. Il est impératif de s’inscrire pour pouvoir déposer une demande d’aide financière. Une fois inscrit, vous recevrez par courrier postal une confirmation écrite contenant un code pour confirmer votre identité.
Remarque : une fois inscrit, vous pouvez commencer à remplir votre demande avant même d’avoir reçu la confirmation écrite et le code.
2. Soumission d’une demande d’aide financière :
La période de dépôt des demandes par voie électronique est fixée du 29 janvier au 31 mars 2026.
Guide pas-à-pas pour déposer une demande
Tout d’abord, inscrivez-vous en ligne au programme d’encouragement « Adapt+ ».
Votre inscription est vérifiée. Vous recevrez par courrier dans les deux semaines suivant l’inscription une confirmation écrite contenant un code pour confirmer votre identité.
Pour le financement en 2026, une demande peut être soumise par voie électronique du 29 janvier au 31 mars 2026. La demande sera ensuite examinée.
Au plus tard deux mois après l’expiration du délai de dépôt de la demande, vous recevrez une confirmation de l’octroi de l’aide financière ou un refus motivé.
Inscription et formulaire de demande d'aide financière Adapt+
Inscrivez-vous au programme d’encouragement Adapt+ sur CORE. Vous pouvez déposer votre demande sur la plateforme CORE du 29 janvier au 31 mars 2026
Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquemment posées concernant le programme de soutien Adapt+.
Coûts imputables
Oui, les charges internes sont imputables et éligibles si elles sont directement indispensables au projet et vont au-delà des tâches habituelles de l'institution. Il s'agit par exemple de prestations de planification spécifiques ou d'élaborations techniques. Ces prestations doivent être évaluées selon les tarifs horaires usuels sur le marché et documentées de manière compréhensible. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet au chapitre 5.3.3 de la communication de l'OFEV.
Les activités de communication, les mesures d'information et les campagnes de sensibilisation ne sont pas au cœur du programme d'encouragement Adapt+ et ne sont pas éligibles à un soutien financier de manière isolée. Les mesures de communication et de sensibilisation associées sont éligibles à condition qu'elles renforcent de manière avérée l'effet d'une mesure d'adaptation.
Sont considérés comme coûts imputables les coûts d'investissement nécessaires à une mise en œuvre économique et appropriée de la mesure d'adaptation. Cela comprend notamment les coûts de développement, de planification, de matériel ou d'installation. Les frais d'entretien courants, les dépenses d'exploitation ou les acquisitions de remplacement ne sont en revanche pas éligibles. De plus amples informations sont disponibles au chapitre 3.3 de la communication de l'OFEV.
Procédure de demande
Il est possible de déposer plusieurs demandes de subvention en parallèle. Il peut toutefois s’avérer judicieux de traiter dans des demandes distinctes les mesures dont le contenu, le budget ou le calendrier diffèrent sensiblement, afin de garantir une certaine souplesse et une évaluation individuelle. Dans tous les cas, des demandes distinctes doivent être déposées lorsqu'une mesure comprend une phase de planification et une phase de mise en œuvre. Si le contenu et les coûts de la phase de mise en œuvre ne peuvent être déterminés avec précision qu'après la planification, il est recommandé de déposer d'abord la demande pour la planification, puis, une fois celle-ci terminée, une demande distincte pour la mise en œuvre. De plus amples détails figurent au chapitre 3.2 de la communication de l'OFEV.
La demande de subvention doit être déposée au plus tard le 31 mars 2026 via la plateforme en ligne CORE. Les candidats doivent s'inscrire au préalable sur CORE. L'inscription peut prendre jusqu'à deux semaines. Une fois celle-ci terminée, la demande peut être déposée à partir du 1er février 2026. La procédure exacte est décrite sur le site www.bafu.admin.ch/adaptplus.
Le formulaire de demande dûment rempli doit être soumis avec toutes les pièces jointes requises. Il s'agit par exemple des permis de construire, des calendriers détaillés, des budgets et des offres. Sur la plateforme CORE, il est indiqué où télécharger les différentes pièces jointes.
Dans le cadre du programme Adapt+, aucune consultation n'est prévue pour les soumissions de projets. La helpline offre une assistance pour les questions techniques et de compréhension relatives au dépôt des demandes. Elle ne peut toutefois pas répondre de manière approfondie aux questions spécifiques au contenu des différents projets. À cet égard, il convient de consulter les informations et les documents mis à disposition sur le site web d'Adapt+. Si vous déposez votre demande sur la plateforme CORE avant le 27 février 2026, vous avez par ailleurs la possibilité de bénéficier d'un examen préalable informel des critères formels.
À l'expiration du délai de dépôt, l'OFEV procède à un examen de l'admissibilité de toutes les demandes. Les requérants peuvent s'attendre à une décision d'octroi de l'aide au plus tard le 1er juillet 2026.
Une demande d'aide peut être rejetée pour des raisons de forme ou de fond. En cas de forte demande et donc d'un nombre élevé de demandes de subvention, l'OFEV procède à une priorisation des demandes sur la base de différents critères (voir chapitre 5.5.3 de la communication de l'OFEV). Les demandes qui satisfont aux exigences formelles et de fond, mais qui ne sont pas retenues, sont également rejetées. Une demande rejetée peut être déposée à nouveau l'année suivante.
Éligibilité
Les bénéficiaires de l'aide financière peuvent être des personnes physiques ou morales n'appartenant pas à l'administration fédérale centrale. Les personnes physiques et les entreprises privées peuvent donc également solliciter une aide financière. Il est toutefois essentiel que les mesures proposées puissent contribuer de manière significative à l'adaptation aux changements climatiques. Elles doivent donc permettre d'éviter des risques ou des dommages économiques ou sociaux importants. De plus amples informations figurent au chapitre 3 de la communication de l'OFEV.
Les hautes écoles, les institutions de recherche et d'autres institutions publiques peuvent faire partie de l'équipe d'un projet et apporter leur expertise. Elles ne peuvent toutefois pas être le requérant principal ni l'unique responsable du projet. Leur participation s'inscrit dans le cadre de l'équipe du projet ou dans un rôle de soutien. De plus amples informations à ce sujet figurent au chapitre 2 de la communication de l'OFEV.
Mesures d'adaptation éligibles
Oui, les mesures qui ont été testées avec succès peuvent être soutenues si leur transposabilité aux conditions locales est possible et judicieuse. Ceci indépendamment du fait qu’elles aient été réalisées en Suisse ou à l’étranger. Afin d’illustrer la transposabilité, des informations sur des conditions-cadres climatiques, juridiques ou organisationnelles comparables peuvent être utiles. La mesure et son efficacité prouvée doit être décrite dans le formulaire de demande.
Les travaux de planification et de conception ainsi que l'élaboration de lignes directrices sont éligibles à un soutien s'ils préparent des mesures concrètes ou renforcent la capacité des organisations à mettre en œuvre des mesures d'adaptation. Le taux maximal de financement est de 25 % des coûts éligibles du projet.
Oui, les stratégies qui combinent la protection du climat et l'adaptation aux changements climatiques peuvent en principe bénéficier d'un financement à hauteur de 25 % des coûts éligibles du projet. La condition préalable est que le domaine de l'adaptation aux changements climatiques constitue une partie importante de la stratégie et que cela soit clairement indiqué dans la demande de subvention. La stratégie doit également contenir des mesures concrètes qui contribuent à prévenir les dommages causés par les effets des changements climatiques. Il n'est pas nécessaire de ventiler les coûts entre la protection du climat et l'adaptation aux changements climatiques.
Les évaluations ne peuvent être subventionnées que si elles s'inscrivent dans le cadre direct d'un projet. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de subvention en tant que projet autonome. Une évaluation peut par exemple faire partie d'une mesure sur laquelle elle s'appuie ou qu'elle développe. Exemples :
Une organisation met en œuvre une mesure et l'évalue ensuite. Les deux sont éligibles à une subvention.
Une organisation examine des mesures antérieures afin d'élaborer de nouveaux projets. Là encore, la combinaison de l'évaluation et du développement est éligible.
Durée et date de démarrage du projet
Un projet ne peut démarrer qu'après la date butoir définie dans le programme correspondant. En 2026, cette date est fixée au 1er juillet. Les coûts et les travaux engagés avant cette date ne sont en principe pas éligibles. Les requérants doivent confirmer qu'aucune mise en œuvre n'a eu lieu avant le début officiel du projet. Les activités préparatoires, telles que l'obtention d'autorisations ou les démarches administratives, peuvent toutefois être effectuées dans une certaine mesure, mais leurs coûts ne sont pas éligibles. De plus amples informations sont disponibles au chapitre 4 de la communication de l'OFEV.
Les projets doivent démarrer rapidement après l'octroi de la subvention. En règle générale, le projet doit débuter au plus tard trois mois après la décision. La durée du projet doit si possible être limitée à 2030, mais les projets pluriannuels sont en principe admissibles. Les projets qui ne doivent démarrer que plusieurs années après le dépôt de la demande ne sont pas éligibles. De plus amples informations figurent au chapitre 4 de la communication de l'OFEV.
Financement du projet et contribution financière
Oui, un financement simultané par d'autres fonds publics est autorisé, à condition qu'il n'y ait pas de surfinancement du projet. Au total, les subventions provenant de sources publiques ne peuvent donc pas couvrir plus de 100 % des coûts éligibles. Toutes les sources de financement doivent être indiquées de manière transparente dans la demande. Si un projet bénéficie déjà d'un autre programme fédéral, cela n'exclut pas en principe un soutien supplémentaire de la part d'Adapt+. Toutefois, la part totale des fonds fédéraux ne peut dépasser 50 % des coûts éligibles. Les organismes de financement concernés se concertent à ce sujet. De plus amples informations figurent aux chapitres 3.4 et 3.5 de la communication de l'OFEV.
En règle générale, toutes les autorisations et pièces justificatives requises doivent être fournies lors du dépôt de la demande. Dans des cas exceptionnels, la demande peut être approuvée à condition que certaines autorisations soient fournies ultérieurement. Dans de tels cas, les autorisations doivent être fournies avant la réalisation de la première étape et le premier versement.
Il n'y a pas de limite minimale ou maximale pour les coûts éligibles du projet et donc pas non plus pour la contribution financière. En fonction de la mesure et de son efficacité, la contribution financière peut s'élever entre 25 % et 50 % des coûts éligibles du projet. De plus amples détails sont fournis au chapitre 3.2 de la communication de l'OFEV.
La demande de projet doit clairement montrer qu'un projet ne peut être réalisé sans le soutien d'Adapt+ ou ne peut l'être dans la même mesure. Cette preuve peut être apportée dans le budget du projet en présentant de manière transparente le financement du projet. Les bénéficiaires d'aides financières doivent prendre les mesures d'entraide qui peuvent raisonnablement être exigées d'eux et épuiser les autres possibilités de financement.
Oui, une preuve écrite de la garantie doit être fournie tant pour les fonds propres que pour les fonds tiers. Les preuves doivent être signées par une personne habilitée à signer.
Vous trouverez toutes les informations détaillées dans la communication de l'OFEV destinée aux requérants.
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