Objectif de réduction 2030 (pour la période de 2021 à 2030)
La Suisse s’est engagée à réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport à 1990. Pour ce faire, elle met en œuvre des mesures de protection du climat en Suisse et à l’étranger.
Afin d’unir leurs forces pour contenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C par, les États membres de l’Accord de Paris communiquent tous les cinq ans un objectif de réduction actualisé. La Suisse s’est engagée à réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport à 1990, ce qui se traduira par une réduction moyenne d’au moins 35 % par rapport à 1990 entre 2021 et 2030. Le bilan des gaz à effet de serre lié à l’utilisation des terres (végétation, sols) ainsi que les certificats de réduction des émissions sont pris en compte. À l’échelle internationale, cet objectif est inscrit dans la première contribution déterminée au niveau national (CDN) que la Suisse a annoncée dans le cadre de l’Accord de Paris. La loi sur le CO2 transpose cet objectif dans le droit national et définit les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
L’objectif 2030 constitue une étape intermédiaire cruciale. La Suisse poursuivra ensuite son engagement avec cohérence. Elle a défini et inscrit les prochains objectifs dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique ainsi que dans la deuxième CDN.
Examen de l’objectif 2030 (pour la période de 2021 à 2030)
L’inventaire des gaz à effet de serre de la Suisse pose les bases pour définir et examiner les objectifs de réduction. Les émissions de tous les secteurs sont pertinentes, y compris le bilan des gaz à effet de serre lié à l’utilisation des terres (végétation, sols) sur l’ensemble du territoire. En revanche, les émissions provenant du transport aérien et maritime international ne sont pas prises en compte.
L’objectif annuel d’une réduction d’au moins 50 % d’ici 2030 par rapport à 1990 est cohérent avec l’objectif moyen d’une réduction d’au moins 35 % entre 2021 et 2030. Pour examiner la réalisation de l’objectif, les données ne sont pas corrigées des variations météorologiques. Par conséquent, l’objectif moyen joue un rôle important, car il intègre les fluctuations annuelles des émissions.
Objectif global
Le graphique suivant compare les émissions totales de gaz à effet de serre de la Suisse avec les objectifs fixés pour les années 2021 à 2030. Les mesures mises en œuvre à l’étranger ne sont pas encore prises en compte ici.
Part à réaliser en Suisse
Au moins deux tiers des réductions nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction doivent être réalisés en Suisse. Le reste peut être atteint par des mesures à l’étranger. Les émissions des secteurs du bâtiment, des transports, et de l’industrie ainsi que les autres émissions pour lesquels les mesures de politique climatique exercent une influence directe sont comptabilisées dans le calcul de la part réalisée en Suisse, tandis que le bilan des gaz à effet de serre lié à l’utilisation des terres n’est pas pris en compte. D’ici 2030, les émissions concernées doivent donc diminuer d’au moins un tiers par rapport à 1990 (ce qui correspond à deux tiers de la réduction de 50 %).
Valeurs indicatives dans les différents secteurs
L’ordonnance sur le CO2 définit des valeurs indicatives pour les différents secteurs en ce qui concerne les émissions maximales autorisées en 2030 par rapport aux émissions de 1990 :
- Bâtiment : 50 % maximum
- Transports : 75 % maximum
- Industrie : 65 % maximum
- Autres : 75 % maximum
Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans tous les secteurs pour atteindre les objectifs indicatifs de 2030 et, surtout, ceux de 2040.
Réglementation transitoire jusqu’à fin 2024
Suite au rejet de la révision totale de la loi sur le CO2 en juin 2021, le Parlement a adopté une réglementation transitoire valable jusqu'à fin 2024. Celle-ci prévoyait une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre de 1,5 % par an d'ici 2024 par rapport à 1990. Au moins 75 % de cette réduction devaient être atteints par des mesures prises en Suisse.
L'inventaire des gaz à effet de serre d'avril 2026 permet d’examiner la mise en œuvre de cette réglementation transitoire. En fonction des émissions réelles émises en 2020, la Suisse a manqué de peu son objectif global pour la période de 2021 à 2024. Il manque 130 000 tonnes d'équivalent CO₂ pour atteindre l'objectif. Les attestations internationales pour les projets réalisés à l’étranger, nécessaires à l’atteinte de l’objectif, ne sont pas encore disponibles. La Suisse a toutefois tenu son engagement de réduction au niveau national.
Depuis le 1er janvier 2025, la loi révisée sur le CO₂ est entrée en vigueur, définissant les objectifs et les mesures à mettre en œuvre d'ici 2030, remplaçant ainsi la réglementation transitoire couvrant les années 2021 à 2024 (voir ci-dessus).
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Domaine de direction Climat
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