Consultations dans les domaines de l'OFEV
Consultations auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés.
Le Conseil fédéral renforce le recyclage des emballages et des déchets
Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adapté plusieurs ordonnances en vue d’introduire de nouvelles règles concernant les emballages, les déchets et le littering. Ces modifications favorisent l’économie circulaire, renforcent le recyclage et introduisent des amendes nationales sanctionnant le littering.
Loi sur la chasse révisée : ouverture de la procédure de consultation
Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur la chasse (LChP), mettant ainsi en œuvre deux motions adoptées par le Parlement. Avec cette révision, il sera possible d’abattre également entre le 1er février et le 31 mai des loups appartenant à une meute qui, malgré des mesures de protection, attaquent de manière répétée des animaux de rente ou représentent un danger pour l’homme. En outre, de telles interventions pourront être réalisées dans les districts francs fédéraux. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette révision de la LChP.
Ouverture de la consultation sur six ordonnances du domaine de l’environnement
Le 22 décembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la procédure de consultation sur les révisions de six ordonnances du domaine de l’environnement. Ces révisions visent notamment l’assouplissement du monopole sur les déchets urbains. En outre, le potentiel géothermique du sous-sol doit pouvoir être mieux exploité sans compromettre la protection des eaux souterraines. De nouvelles restrictions concernant les emballages et les mousses anti-incendie contenant des PFAS sont aussi prévues. Enfin, les cantons doivent pouvoir utiliser des produits phytosanitaires dans des milieux naturels sensibles, par exemple pour lutter contre le scarabée japonais. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 12 avril 2026.
Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée
Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée, en partie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Celle-ci fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs d’ici à 2030. Elle concrétise également les mesures décidées par le Parlement en mars 2024, dans le cadre de la modification de la loi sur le CO2. Elle règle notamment le nouveau soutien octroyé par la Confédération pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques et précise les modalités relatives à l’encouragement des entreprises recourant à des technologies respectueuses du climat.
Le DETEC ouvre la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 relative au système d’échange de quotas d’émission
Le 25 mars 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la consultation portant sur la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les modifications visent à garantir que le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) suisse évolue au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend en outre des adaptations ponctuelles concernant les valeurs cibles des émissions de CO2 pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 2 juillet 2025.
Le DETEC ouvre la consultation sur cinq ordonnances environnementales
Le 24 mai 2024, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la procédure de consultation relative à la révision des ordonnances sur l’aménagement des cours d’eau (OACE), sur les mouvements de déchets (OMoD), sur les déchets (OLED), sur l’assainissement des sites pollués (OSites) ainsi que sur les atteintes portées aux sols (OSol). La consultation court jusqu’au 16 septembre 2024.
Révision de l’ordonnance sur la chasse : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Afin de réduire les conflits survenant entre l’agriculture de montagne et le loup, le Parlement avait modifié la loi sur la chasse (LChP) en décembre 2022, décidant d’introduire la régulation préventive de la population de loups ainsi que de conserver les corridors faunistiques et les biotopes de la faune sauvage. Le 27 mars 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification des dispositions d’exécution de la LChP.
Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur la protection du climat
Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). Celle-ci met en œuvre la loi sur le climat et l’innovation (LCl), acceptée par le peuple en juin 2023. Le programme d’impulsion relatif aux bâtiments respectueux du climat, l’encouragement de technologies et de processus innovants et préservant l’environnement ainsi que la protection contre les effets des changements climatiques en constituent la clé de voûte. La consultation se terminera le 1er mai 2024.
Le DETEC ouvre une procédure de consultation sur deux ordonnances environnementales
Le 22 décembre 2023, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur les déchets (OLED) et de l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO). La consultation court jusqu’au 15 avril 2024.
Ouverture de la procédure de consultation sur des ordonnances environnementales
Le 15 juin 2023, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a ouvert la procédure de consultation relative aux adaptations des ordonnances sur les sites contaminés, sur la protection des eaux, sur les forêts et sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. Cette procédure durera jusqu’au 6 octobre 2023.
Le Conseil fédéral veut développer la recherche dans les domaines énergétique et climatique
Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un crédit d’engagement supplémentaire pour l’instrument d’encouragement de la recherche SWEET (SWiss Energy research for the Energy Transition). L’objectif est d’élargir la couverture de cet instrument, qui s’appellerait désormais SWEETER (pour SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction). SWEETER traitera de thèmes visant à garantir la sécurité d’approvisionnement au moment où le système énergétique va se transformer pour atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre. La consultation durera jusqu’au 29 septembre 2023.
DETEC : Ouverture de la consultation sur quatre ordonnances du domaine de l’environnement
Le 13 décembre 2022, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a ouvert la procédure de consultation sur les révisions de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE), de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et de l’ordonnance sur le CO2. Le délai imparti court jusqu’au 27 mars 2023.
Facilitation des tirs de loups : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la chasse
Les effectifs croissants de loups posent des défis considérables, en particulier aux régions de montagne. La révision partielle de l’ordonnance sur la chasse vise à faciliter encore le tir de loups. Tenant compte des préoccupations de différentes associations ayant élaboré conjointement des propositions de modification, elle devrait permettre d’apaiser la situation dans les zones concernées jusqu’à l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur la chasse. Le 9 novembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur cette révision partielle de l’OChP. La procédure s’achèvera le 23 février 2023.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux
Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux. L’objectif est de mieux protéger l’eau potable et les eaux de surface contre les pesticides afin d’améliorer la disponibilité d’une eau potable de haute qualité et de contribuer à la conservation de la diversité des espèces.
Produits chimiques et protection de l’air : le DETEC lance la consultation concernant la révision des ordonnances correspondantes
Le 22 décembre 2021, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une consultation sur deux ordonnances du domaine de l’environnement. L’ordonnance révisée sur la réduction des risques liés aux produits chimiques précise les exigences à remplir en vue de l’obtention d’un permis pour l’emploi de produits phytosanitaires. S’agissant de l’ordonnance sur la protection de l’air, la révision porte sur l’adaptation des valeurs limites applicables aux installations pour la fabrication de panneaux d’aggloméré et de panneaux en fibres de bois.
Politique climatique : le Conseil fédéral met la loi révisée sur le CO2 en consultation
Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi révisée sur le CO2 pour la période allant de 2025 à 2030. Cette révision vise à permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre de moitié d’ici à 2030 et, ainsi, l’atteinte de l’objectif climatique fixé pour 2030. Le Conseil fédéral renonce aux instruments ayant contribué au refus de la dernière révision. Le nouveau projet complète la taxe sur le CO2 par des incitations efficaces, des encouragements et des investissements ciblés et soutient les développements en cours. L’accent est mis sur les mesures qui permettent à la population de réduire au quotidien ses émissions de CO2.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement
Avec la révision de la loi sur la protection de l’environnement, le Conseil fédéral souhaite faire avancer l’assainissement des sites contaminés, en particulier les surfaces sur lesquelles des enfants en bas âge jouent régulièrement. Les sols concernés sont pollués par des substances dangereuses pour la santé des enfants. Le Conseil fédéral souhaite créer des incitations supplémentaires afin que ces sites soient investigués et assainis dans les meilleurs délais. Des modifications sont également apportées au sujet de la protection contre le bruit, de l’urbanisation et du droit pénal de l’environnement (actualisation des dispositions relatives à la criminalité organisée). Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 8 septembre 2021.
Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
La protection contre les crues est réglée dans la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau. Le Conseil fédéral entend réviser celle-ci face aux nouveaux défis que sont notamment les changements climatiques et la croissance urbaine en Suisse. Il s’agit d’ancrer dans la loi la gestion intégrée des risques, qui a fait ses preuves dans le domaine des dangers naturels. Le Conseil fédéral veut protéger la Suisse en tant que cadre d’existence et espace économique afin d’y garantir la sécurité et donc un niveau de vie élevé. Il a ouvert la consultation le 14 avril 2021.
Révision totale de la loi sur le CO2 : ouverture de la consultation sur la modification de l’ordonnance
Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur le CO2. Des clarifications peuvent ainsi être apportées sur la mise en œuvre avant la votation sur la révision totale de la loi sur le CO2. L’ordonnance sur le CO2 modifiée fixe des objectifs de réduction pour les différents secteurs et concrétise les dispositions décidées par le Parlement dans le cadre de la révision totale de la loi. Avec la loi sur le CO2, la Suisse poursuit sa politique climatique et la renforce.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la chasse
Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP). Par ce projet de révision, il répond à deux motions du Parlement. Celles-ci exigent, à la suite du refus par le peuple en septembre 2020 de la révision de la loi sur la chasse (LChP), que l’OChP soit adaptée dans les limites de la loi en vigueur. L’objectif est de permettre aux cantons d’intervenir plus rapidement au niveau des populations de loups en cas de conflit avec la détention d’animaux de rente. La cohabitation entre l’homme, le loup et les animaux de rente restera ainsi possible. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 5 mai 2021.
Initiative biodiversité : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le contre-projet indirect
Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) ». Si le Conseil fédéral veut lui aussi renforcer la protection de la nature, il estime toutefois que l’initiative va trop loin, car elle restreint excessivement la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons. Par son contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut créer suffisamment d’habitats pour les plantes et les animaux, notamment en inscrivant dans la loi l’objectif de définir 17 % du territoire national comme zone protégée. Ainsi, il vise une meilleure protection et promotion de la diversité des espèces. La biodiversité dans les milieux urbains doit aussi être renforcée.
Environnement : quatre ordonnances en consultation
Le 11 mars 2021, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a envoyé en consultation quatre projets de révision d’ordonnances dans le domaine de l’environnement. Les modifications proposées visent notamment à numériser les procédures relatives au transport de déchets spéciaux et à interdire le stockage définitif des matériaux bitumineux. Il s’agit également d’introduire de nouvelles dispositions en matière de produits chimiques et de produits phytosanitaires ainsi que de simplifier la pratique d’exécution concernant la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV). La procédure de consultation dure jusqu’au 18 juin 2021.
Dispositions d’exécution de la loi sur la chasse révisée : ouverture de la consultation
La loi sur la chasse (LChP) révisée prévoit l’octroi de moyens financiers supplémentaires pour les habitats des animaux sauvages et l’adaptation des règles relatives à la gestion du nombre croissant de loups. La mise en œuvre de cette révision est réglée par voie d’ordonnance. Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le projet correspondant, à savoir la modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP). Les questions portant sur l’exécution de la révision de la LChP peuvent ainsi être clarifiées avant la votation. L’OChP modifiée exclut notamment la régulation des populations de lynx, de castors, de hérons cendrés et de harles bièvres, conformément à la volonté du Parlement.
Reconduction des instruments de protection du climat jusqu’à fin 2021 : consultation concernant l’ordonnance sur le CO2 révisée
Le 4 mai 2020, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la consultation concernant la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2. Cette révision est nécessaire pour permettre, comme l’a décidé le Parlement, de reconduire les principaux instruments de politique climatique jusqu’à fin 2021. Le Parlement exige qu’en 2021, les émissions de gaz à effet de serre soient réduites de 1,5 % supplémentaire par rapport à leur niveau de 1990.
Environnement: six ordonnances en consultation
La protection de l'environnement reste importante même dans la situation exceptionnelle causée par le nouveau coronavirus. Le 6 avril 2020, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation six ordonnances dans le domaine de l’environnement. Le délai pour prendre position court jusqu’au 20 août 2020; il est considérablement plus long qu’habituellement.