Aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse
L’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) (art. 1, al. 1) vise à garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées. On entend par «entreprise d’élimination appropriée» toute entreprise en mesure d’éliminer dans le respect de l’environnement les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. L’élimination respectueuse de l’environnement est garantie par une procédure de contrôle englobant l'identification et l'étiquetage des déchets, l'utilisation de documents de suivi et l'obligation pour les entreprises d'élimination de disposer d'une autorisation.
Contenu
Objectif et contenu de l'aide à l'exécution
L'objectif de la présente aide à l'exécution est de résumer au sein d'un seul et même document les bases légales, procédurales et techniques régissant les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle à l'intérieur de la Suisse. La présente aide n'aborde pas la question des mouvements transfrontières de tous les types de déchets et des mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers organisés par une entreprise suisse ou impliquant sa participation.
Destinataires
La présente aide à l'exécution s'adresse en premier lieu aux services cantonaux responsables de la bonne exécution des prescriptions relatives aux mouvements de déchets spéciaux et des autres déchets soumis à contrôle à l'intérieur de la Suisse. Elle s'adresse en second lieu aux détenteurs de déchets, qui y trouveront des indications pour agir en conformité avec la loi.
Obligation d'élaborer des aides à l'exécution
L'OFEV élabore les aides à l'exécution nécessaires pour l'application de l'OMoD (art. 39). A cet effet, il doit travailler en étroite collaboration avec d'autres services de la Confédération concernés, avec les cantons et avec les organisations économiques intéressées.
En outre, en vertu de l'annexe 1, ch. 1.1, al. 3, de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD), l'OFEV est chargé de publier une aide à l'exécution permettant d'établir si des déchets sont des déchets spéciaux.
Informations complémentaires
Champ d'application de l’OMoD
L’OMoD régit les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle à l’intérieur de la Suisse (art. 1, al. 2, let. a, OMoD), les mouvements transfrontières de tous les types de déchets (art. 1, al. 2, let. b, OMoD), et les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe (art. 1, al. 2, let. c, OMoD).
Classification des déchets
L’annexe 1, ch. 3, de l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets contient la liste des déchets. Elle permet de savoir si l’on a affaire à des déchets spéciaux, à d’autres déchets soumis à contrôle ou à des déchets ordinaires (autres déchets).
Obligations du détenteur lors de la remise de déchets
L’OMoD vise à garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées (art. 1, al. 1, OMoD). Dans un premier temps, le détenteur des déchets est tenu de vérifier, avant de les remettre, s’il s’agit de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle (art. 4, al. 1, OMoD). Les détenteurs des déchets peuvent être des ménages ou des entreprises remettantes.
Obligations des commerces de détail et des postes de collecte
Les points de vente ou les centres de distribution au détail, ainsi que les postes de collecte communaux désignés par les autorités ou les organisations mandatées par elles, collectant ou se bornant à stocker provisoirement les déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle des ménages n’ont besoin d’aucune autorisation d’éliminer (art. 8, al. 2, OMoD). Ils sont tenus de remettre les déchets spéciaux aux entreprises d'élimination habilitées.
Obligations des transporteurs
Tout transporteur est autorisé à transporter des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi uniquement si les documents de suivi nécessaires sont joints et si les déchets sont dûment étiquetés. Il ne peut remettre les déchets qu’à l’entreprise d’élimination dont le nom figure dans les documents de suivi (art. 13 OMoD).
Obligations des entreprises d’élimination lors de la réception de déchets
Toute entreprise d’élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle doit disposer d’une autorisation de l’autorité cantonale concernée (art. 8 OMoD). Elle doit être en mesure de prouver qu’elle est capable d’éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement (art. 9 OMoD).
Elimination respectueuse de l’environnement des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle
Les déchets doivent être éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national (art. 30, al. 3, LPE). Les importations et exportations de déchets spéciaux ne sont autorisées que si cette condition est remplie. Les entreprises d’élimination doivent elles aussi être titulaires d’une autorisation garantissant l’élimination en bonne et due forme (art. 30f, al. 2, let. b, c et d, en relation avec al. 3 LPE). La présente aide à l'exécution cherche à concrétiser les critères permettant de qualifier un procédé d’élimination comme étant respectueux de l’environnement.