Le Conseil fédéral a donné à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) la possibilité d'édicter des directives concernant l'exécution de l'Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC; art. 32 OUC).
Dernière modification 30.06.2021
