Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM)

Bases légales et exigences

Les exigences légales posées à la mise en circulation d'OGM sont données dans la législation relative au produit concerné (exigences spécifiques au produit) ainsi que dans:

Loi sur le génie génétique (LGG)

Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE)

Moratoire et coexistence

Votation populaire du 27 novembre 2005 concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»

Compétences

Les compétences pour l'octroi des autorisations ainsi que la procédure d'autorisation applicable sont déterminées par la catégorie du produit (usage prévu pour les OGM). Les compétences et la procédure sont définies à l'art. 26 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement:

Denrées alimentaires, additifs et auxiliaires technologiques:

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV: Demandes et autorisations pour des produits OGM

Produits biocides:

Organe de notification des produits chimiques OFSP OFEV SECO: Produits biocides

Médicaments:

Swissmedic: Génie génétique et médicaments à usage humain

voir le point 1.1. Génie génétique et médicaments

Swissmedic: Génie génétique et médicaments vétérinaires

voir le point 3.1. Génie génétique et médicaments

Médicaments immunobiologiques à usage vétérinaire:

Institut de virologie et d'immunologie IVI: Contrôle de vaccins

Aliments pour animaux:

Office fédéral de l’agriculture OFAG: Aliments pour animaux

Produits phytosanitaires:

Office fédéral de l’agriculture OFAG: Produits phytosanitaires

Engrais:

Office fédéral de l’agriculture OFAG: Engrais

Matériel végétal de multiplication destiné à la sylviculture:

Office fédéral de l'environnement OFEV: aucune autorisation n'a été délivrée jusqu'à présent
Les demandes doivent être adressées à: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section Biotechnologie, 3003 Berne, Tél. 058 462 93 49, E-mail: contact.releases@bafu.admin.ch

Matériel végétal de multiplication destiné aux autres applications (en particulier l'agriculture):

Office fédéral de l’agriculture OFAG: Variétés végétales et semences

Autres utilisations:

Office fédéral de l'environnement OFEV: aucune autorisation n'a été délivrée jusqu'à présent
Les demandes doivent être adressées à: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section Biotechnologie, 3003 Berne, Tél. 058 462 93 49, E-mail: contact.releases@bafu.admin.ch

Produits autorisés en Suisse (état mai 2015)

Les organismes génétiquement modifiés suivants sont actuellement autorisés en Suisse:

trois variétés de maïs et une variété de soja en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux
un vaccin pour chats et un vaccin pour chevaux en tant que médicament immunobiologique à usage vétérinaire