Espace réservé aux eaux en zone agricole: Confédération et cantons fixent les règles

Berne, 20.05.2014 - D’ici à fin 2018, les cantons doivent délimiter le long des cours d’eau des zones destinées à protéger ces derniers et à favoriser la lutte contre les crues. Après l’adoption en 2013 de la fiche pratique «Zones densément bâties», les offices fédéraux de l’environnement (OFEV), de l’agriculture (OFAG), et du développement territorial (ARE), la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement et la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture ont élaboré la fiche pratique «Espace réservé aux eaux».

Conformément à la révision de la Loi sur la protection des eaux du 1er janvier  2011, un espace réservé aux eaux doit être délimité le long des lacs, des rivières et des ruisseaux. Et ce, afin de maintenir les fonctions naturelles des cours d'eau et la protection contre les crues, tout en permettant une utilisation à long terme des cours d'eau. Les espaces réservés aux eaux doivent être aménagés et exploités de manière extensive (art. 36a al. 3 LEaux). C'est pourquoi, à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux seules des installations dont l'implantation est imposée par la destination et servant des intérêts publics sont autorisées et la gestion de ces surfaces est soumise à des règles strictes. Les détails sont fixés dans l'Ordonnance sur la protection des eaux et sont valables depuis le 1er juin 2011.

En vue d'une exécution harmonisée à l'échelle nationale, la Confédération et les cantons ont élaboré la fiche pratique «Espace réservé aux eaux et agriculture». Cette fiche garantit une interprétation uniforme de la loi et de l'ordonnance, explicite les règles régissant la délimitation de l'espace réservé aux eaux - harmonisation des distances à respecter, exploitation agricole de l'espace réservé aux eaux, gestion des cultures pérennes et installations agricoles à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux. Elle reprend l'approche de solution préconisée par le Conseil fédéral en ce qui concerne les surfaces d'assolement.

Les cantons soutiennent cette solution de compromis, qui continue à reconnaître comme un potentiel les surfaces d'assolement existantes dans l'espace réservé aux eaux de quelque 20 000 ha, prenant ainsi en considération à la fois l'approvisionnement économique du pays et la protection des eaux. Les cantons sont d'avis que ce compromis doit être ancré au niveau de l'ordonnance.  

Grâce à la fiche pratique, les dispositions relatives à l'espace réservé aux eaux peuvent désormais bénéficier d'une exécution harmonisée à l'échelle nationale. Les cantons ont jusqu'à fin 2018 pour exécuter la délimitation de l'espace réservé aux eaux. Ils doivent en tenir compte dans leurs plans directeurs et leurs plans d'affectation. Durant ce laps de temps, la Confédération est elle aussi sollicitée. Il s'agit en effet de soutenir d'une seule voix l'interprétation de la loi et de l'ordonnance élaborée conjointement dans la fiche pratique «Espace réservé aux eaux et agriculture» et de soutenir l'exécution.


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