Questions et réponses concernant la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux

La législation sur la protection des eaux vise à protéger les eaux contre les atteintes nuisibles et à maintenir au minimum leur niveau de pollution. Il n’en demeure pas moins que les pesticides, les produits pharmaceutiques et les produits chimiques industriels nuisent considérablement aux organismes aquatiques. L’actuelle révision de l’ordonnance sur la protection des eaux prévoit l’introduction de nouvelles valeurs limites différenciées, de sorte à permettre des mesures ciblées contre les substances les plus problématiques pour les organismes aquatiques.

Pourquoi est-il nécessaire de réviser l’ordonnance sur la protection des eaux ?

La révision de l’ordonnance sur la protection des eaux est nécessaire pour offrir une meilleure protection aux organismes aquatiques comme les poissons, les écrevisses et les insectes qui peuplent les lacs et les cours d’eau suisses. La définition de nouvelles valeurs limites permettra aux cantons de prendre des mesures ciblées pour lutter contre les substances les plus nocives. Pour l’heure, une valeur limite unitaire de 0,1 microgramme par litre s’applique à l’ensemble des pesticides, quelle que soit la toxicité de la substance utilisée. Grâce aux connaissances actuelles en la matière, il est dorénavant possible de déterminer précisément les concentrations à partir desquelles de nombreux pesticides ont des effets néfastes sur les animaux, les plantes et les microorganismes. À titre d’exemple, le chlorpyrifos, utilisé dans l’agriculture comme insecticide, est bien plus toxique pour les organismes aquatiques que le glyphosate, herbicide controversé. Si certaines substances portent déjà atteinte aux organismes aquatiques en dessous de la valeur limite actuelle de 0,1 µg/l, d’autres le sont en concentrations plus élevées. Il convient donc d’abaisser sensiblement ou de relever cette valeur limite en conséquence. Par ailleurs, cette révision fixe pour la première fois des valeurs limites concernant d’autres substances, comme les produits pharmaceutiques et les produits chimiques industriels.

Quel est l’objectif de cette révision ?

L’objectif de cette révision est de mieux protéger les organismes habitant les eaux suisses. Pour ce faire, la nouvelle ordonnance sur la protection des eaux fixera des nouvelles valeurs limites différenciées pour 55 substances (pesticides, biocides, produits pharmaceutiques, produits chimiques industriels) en fonction de leur toxicité. Ces valeurs sont primordiales pour les autorités d’exécution, c’est-à-dire les cantons, qui seront alors à même d’identifier les substances particulièrement nocives pour les organismes aquatiques, d’agir de manière ciblée et de s’attaquer aux véritables causes de pollution. Cette révision est nécessaire, car les pesticides et autres micropolluants affectent fortement les organismes aquatiques.

La révision de l’ordonnance sur la protection des eaux ne concerne que la protection des organismes aquatiques habitant les eaux superficielles. S’agissant des eaux souterraines, principales sources d’eau potable, la valeur limite de 0,1 µg/l demeure inchangée. Il en va de même concernant les valeurs maximales fixées pour les denrées alimentaires (fruits, légumes, etc.) et l’eau potable, même si cette dernière provient de lacs ou de cours d’eau.

Comment se déroule une telle révision ?

L’office fédéral responsable élabore un projet. Celui-ci est ensuite validé par différents services fédéraux avant d’être envoyé en consultation. Ainsi, tous les milieux intéressés peuvent prendre position. En général, ils ont trois mois pour ce faire. S’agissant de la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux, la procédure de consultation s’est étendue de novembre 2017 à mars 2018. Les avis formulés sont ensuite évalués et pris en considération dans une nouvelle version du projet. Les offices sont alors enjoints à prendre position : c’est la consultation des offices. Cette procédure interne à l’administration fédérale n’est pas publique. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est compétent pour ce qui est de la modification des valeurs limites définies dans l’ordonnance sur la protection des eaux. Ainsi, aucune décision n’a encore été prise pour le moment et la procédure suit son cours.

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Dernière modification 18.02.2019

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