Des valeurs limites strictes pour renforcer la protection des eaux

Les pesticides et autres micropolluants peuvent contaminer l’eau potable et porter atteinte aux organismes aquatiques. Afin de mieux protéger les eaux, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a adapté l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Comme jusqu’à présent, les pesticides ne devront pas dépasser la teneur de 0,1 microgramme par litre dans les lacs, les ruisseaux et les rivières exploités pour alimenter le réseau d’eau potable. De nouvelles valeurs limites plus strictes seront introduites dans l’OEaux pour douze pesticides particulièrement problématiques pour les organismes aquatiques. En outre, trois médicaments seront désormais également soumis à des valeurs limites. L’OEaux révisée entrera en vigueur au 1er avril 2020.

FAQ Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux

1. Pourquoi faut-il de nouvelles valeurs limites pour la qualité de l’eau des lacs, des ruisseaux et des rivières ?
La législation sur la protection des eaux exige que les animaux, les plantes et les microorganismes vivant dans les eaux ne subissent aucune atteinte liée à des substances (produits chimiques). De plus, les eaux doivent être conservées en tant que ressource d’eau potable propre. De nombreux micropolluants, c’est-à-dire de substances nuisibles en très faibles quantités déjà, peuvent en effet nuire aux organismes aquatiques ou à la qualité de l’eau potable. Parmi ces substances se trouvent notamment les résidus de pesticides et de médicaments. L’OEaux contient par conséquent pour diverses substances des valeurs limites, à savoir des exigences chiffrées. En cas de dépassement d’une telle valeur, des mesures doivent être prises afin de protéger les eaux.
Jusqu’à présent, il n’existait qu’une seule valeur limite en la matière, applicable invariablement à tous les pesticides présents dans les eaux superficielles (lacs, ruisseaux et rivières) : 0,1 µg/l (soit 0,1 millionième de gramme par litre). Cependant, certains pesticides présentent une toxicité telle pour les organismes aquatiques qu’ils deviennent déjà problématiques à des concentrations nettement inférieures à cette valeur limite. La valeur unitaire de 0,1 µg/l ne suffit donc que partiellement à protéger les organismes aquatiques.
C’est pour cette raison que de nouvelles valeurs limites, différenciées, sont introduites pour certains pesticides. Définies sur la base de critères écotoxicologiques, ces valeurs varient en fonction de la toxicité des pesticides entre 0,00003 µg/l et 0,1 µg/l lorsqu’il s’agit d’eaux superficielles exploitées pour alimenter le réseau d’eau potable et entre 0,00003 µg/l et 6,4 µg/l pour les lacs et les cours d’eau ne livrant pas d’eau potable.
D’autres micropolluants tels que les médicaments n’ont jusqu’à présent fait l’objet d’aucune valeur limite, bien que ces substances puissent elles aussi porter atteinte aux organismes aquatiques. C’est pourquoi des valeurs limites sont aujourd’hui définies pour trois médicaments susceptibles d’atteindre dans les eaux des concentrations problématiques pour les organismes aquatiques.

2. Sur quelle base les nouvelles valeurs limites ont-elles été définies ?
Le Centre Écotox a défini les nouvelles valeurs limites écotoxicologiques applicables aux eaux superficielles pour chaque substance en fonction de sa toxicité pour les organismes aquatiques. Il a appliqué une méthode bien étayée scientifiquement et reconnue à l’échelle internationale qui est présentée dans un guide technique méthodologique de l’Union européenne (cf. aussi sa méthode d’établissement de critères de qualité).

3. Que se passe-t-il en cas de dépassement d’une valeur limite ?
Les cantons sont compétents pour l’exécution des dispositions relevant de la législation sur la protection des eaux. Si un canton constate le dépassement d’une valeur limite, il est tenu d’en déterminer la cause et de prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer la qualité de l’eau. Si le dépassement est largement répandu, la Confédération doit intervenir et initier des mesures à l’échelle nationale afin de le résorber.

4. Les dispositions relatives aux nouvelles valeurs limites ont été adaptées à la suite des avis formulés dans le cadre de la procédure de consultation. Quels sont les changements par rapport à la proposition initiale ?
Désormais, seules les substances pouvant effectivement atteindre des concentrations nuisibles pour les organismes aquatiques font l’objet d’une valeur limite. En d’autres termes, les substances soumises à une valeur limite très élevée ont été retirées de la liste. Les participants à la consultation ont surtout critiqué les valeurs limites très élevées imposées pour certains pesticides sur la base d’études d’écotoxicité, comme le glyphosate, substance active largement utilisée dans les produits phytosanitaires, pour lequel une valeur limite de 360 µg/l avait été proposée. L’ordonnance révisée ne contient désormais plus de telles valeurs.
Si 55 substances avaient été initialement prises en compte, avec des valeurs limites entre 0,00003 µg/l et 4000 µg/l, seules 22 substances, dont la valeur limite se situe entre 0,00003 µg/l et 6,4 µg/l, sont reprises dans l’OEaux.
En outre, la valeur limite de 0,1 µg/l, imposée pour tous les pesticides, doit être respectée dans l’ensemble des lacs et des cours d’eau utilisés pour l’approvisionnement en eau potable. La protection des eaux superficielles en tant que ressource d’eau potable s’en voit renforcée.

5. Quelles valeurs limites s’appliquent pour le chlorothalonil, substance active présente dans des produits phytosanitaires, ainsi que ses métabolites, qui polluent fortement les eaux souterraines actuellement?
La valeur limite applicable au chlorothalonil est de 0,1 µg/l dans toutes les eaux. Elle est aussi de 0,1 µg/l pour tous les métabolites du chlorothalonil dans les eaux souterraines utilisées comme eau potable. Cette valeur limite a été introduite après que l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a fait savoir, le 12 décembre 2019, que les métabolites du chlorothalonil sont tous considérés comme pertinents pour l’eau potable

 

6. L’augmentation de la valeur limite pour le glyphosate dans les lacs et les cours d’eau a été fortement critiquée dans le cadre de la consultation. Quel est donc à présent la valeur applicable à cette substance active présente dans des produits phytosanitaires ?
Comme expliqué au point 4, seules les substances particulièrement problématiques pour les organismes aquatiques se voient soumises à de nouvelles valeurs limites écotoxicologiques. Le glyphosate n’étant pas particulièrement dangereux pour les organismes aquatiques, la valeur limite qui lui est attribuée reste donc inchangée à 0,1 µg/l.

 
 

7. Les nouvelles valeurs limites s’appliquent-elles aussi dans les eaux souterraines ?
Non, les nouvelles valeurs limites ne concernent que les eaux superficielles, c’est-à-dire les lacs, les ruisseaux et les rivières. Les eaux souterraines utilisées comme eau potable restent soumises à la valeur limite de 0,1 µg/l, qui vaut pour tous les pesticides. Cette valeur ne doit pas être dépassée, même en cas d’infiltration d’eaux superficielles dans les eaux souterraines. 

 

8. Certaines valeurs limites applicables aux pesticides dans les eaux non utilisées comme eau potable sont plus élevées que la valeur de 0,1 µg/l appliquée jusqu’à présent. Est-il désormais possible d’utiliser en plus grande quantité les pesticides concernés et de polluer les eaux jusqu’à concurrence de la nouvelle valeur limite ?
Non, les prescriptions relatives à l’utilisation de pesticides ne changent aucunement.
Toutes les interdictions et obligations existantes de même que les conditions d’utilisation concernant ces produits restent inchangées. Grâce à des mesures prises dans le cadre du plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh), le recours aux produits phytosanitaires est freiné si bien que les eaux sont moins polluées par ces substances.
Les dispositions générales de la législation sur la protection des eaux (devoir de diligence, interdiction de polluer, prescriptions relatives au déversement d’eaux polluées, etc.) restent elles aussi telles quelles. Par conséquent, l’interdiction de déverser dans les eaux des substances de nature à les polluer reste de mise également avec les nouvelles valeurs limites. Il est interdit aussi d’y déverser des eaux polluées jusqu’à concurrence de la valeur limite applicable.

9. Les valeurs limites supérieures à 0,1 µg/l définies pour certains pesticides dans les eaux superficielles n’affaiblissent-elles pas la protection de l’eau potable ?
Non, les valeurs supérieures à 0,1 µg/l s’appliquent uniquement aux eaux qui ne sont pas utilisées comme eau potable.
La protection de l’eau potable s’en voit même renforcée, car toutes les nouvelles valeurs limites inférieures à 0,1 µg/l valent également pour les eaux superficielles qui sont utilisées comme eau potable.

10. Quelles sont les eaux exploitées pour l’approvisionnement en eau potable ?
Environ 80 % de l’eau potable provient des eaux souterraines et quelque 20 %, des eaux superficielles. Il s’agit là avant tout des grands lacs comme ceux de Bienne, de Constance, de Zurich ainsi que le Léman.

11. Pourquoi la distinction entre les eaux qui sont utilisées comme eau potable et celles qui ne le sont pas n’est-elle pas faite en ce qui concerne les valeurs limites pour les médicaments ?
Contrairement aux pesticides, les médicaments ne font pas l’objet de valeurs maximales dans la législation sur les denrées alimentaires. Les nouvelles valeurs limites visent à protéger les organismes aquatiques, puisque ceux-ci sont nettement plus sensibles aux médicaments que l’être humain. C’est pourquoi cette distinction n’est pas faite pour les médicaments.

12. D’autres valeurs limites seront-elles introduites ces prochaines années en ce qui concerne les micropolluants ?
Oui, il s’agit là d’une tâche permanente, car les connaissances en matière de pollution des eaux et de répercussions des substances sur les organismes aquatiques ne cessent de se développer. De plus, il faut tenir compte également du fait que l’utilisation des substances évolue au fil du temps – certaines se verront interdites tandis que d’autres seront ajoutées à la liste –, ce qui implique un suivi en continu. Il est donc évident que des valeurs limites seront introduites dès lors que des substances se révéleront problématiques.

 

13. Plusieurs substances peuvent simultanément mettre sous pression les organismes aquatiques. On parle alors d’effet cocktail. Pourquoi n’existe-t-il pas de valeurs limites pour ces mélanges de substances ?
Étant donné qu’il existe d’innombrables variantes de mélanges, il n’est tout simplement pas possible de définir une valeur limite concrète, basée sur des études d’écotoxicité, pour chacune d’elles. Cependant, la question des mélanges n’échappe pas pour autant à la réglementation. L’OEaux, par exemple, contient une exigence prévoyant que les substances qui aboutissent dans les eaux par suite de l’activité humaine ne doivent pas entraver la reproduction, le développement ni la santé des plantes, des animaux et des microorganismes. Cette exigence s’applique également aux mélanges de substances. Ainsi, dès qu’il est prouvé qu’un certain mélange est nuisible pour les organismes aquatiques, l’eau en question est considérée comme polluée.

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Dernière modification 18.02.2020

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