Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement

Cover Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement
Année 2014
Pages 39
Numéro UV-1407-F
Editeur Office fédéral de l'environnement OFEV
Série L'environnement pratique

Conditions permettant d’affecter une surface de forêt à des fins non forestières et réglementation de la compensation

La loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) interdit les défrichements. Une dérogation peut être accordée au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt et lorsque d’autres conditions sont remplies. En vertu de l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01), l’OFEV édicte des directives concernant le contenu d’une demande de défrichement. La présente aide à l’exécution, dont fait partie le formulaire de défrichement, constitue une telle directive.


Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement (PDF, 646 kB, 24.04.2014)

Pas de version imprimée disponible.

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Dernière modification 24.04.2014

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