Pas de version imprimée disponible.
| Année | 2014 |
|---|---|
| Pages | 39 |
| Numéro | UV-1407-F |
| Editeur | Office fédéral de l'environnement OFEV |
| Série | L'environnement pratique |
Conditions permettant d’affecter une surface de forêt à des fins non forestières et réglementation de la compensation
La loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) interdit les défrichements. Une dérogation peut être accordée au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt et lorsque d’autres conditions sont remplies. En vertu de l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01), l’OFEV édicte des directives concernant le contenu d’une demande de défrichement. La présente aide à l’exécution, dont fait partie le formulaire de défrichement, constitue une telle directive.
Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement (PDF, 646 kB, 24.04.2014)
Dernière modification 24.04.2014
