En Suisse, les différentes législations cantonales réglementent la construction. Une procédure d'autorisation de construire adéquate et fondée sur les risques permet de promouvoir la construction parasismique.
En règle générale, un projet de construction nécessite un permis de construire. Celui-ci sert à déterminer si le projet respecte les dispositions légales. En principe, les constructions doivent être sûres et être réalisées et entretenues en tenant compte des règles reconnues de la technique. Cela implique le respect des normes relatives aux structures porteuses de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et, par conséquent, des exigences normatives en matière de sécurité sismique.
Grâce à une approche fondée sur le risque et à une délimitation des cas bagatelles, les autorités peuvent, avec un service cantonal spécialisé, se concentrer sur les demandes de permis de construire pertinentes dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire.
Afin d'harmoniser la pratique en Suisse, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a publié, en collaboration avec l'OFEV, des recommandations visant à soutenir les autorités compétentes dans les cantons et les communes dans la prise en compte de la sécurité sismique dans les procédures de permis de construire.
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Liens
Pour les projets d'infrastructure autorisés par la Confédération, il existe des procédures spécifiques, voir à ce sujet les mesures de la Confédération
Dernière modification 05.04.2023
