Bases légales nationales, européennes et internationales
Explications relatives à l’entrée en vigueur des lois et ordonnances
Consultations auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés.
Répertoire des objets parlementaires ainsi que des dossiers de l'assemblée fédérale.
Avis de droit sur mandat de l'OFEV
