Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse

UV-1315-F
Année 2021
Pages 87
Numéro UV-1315-F
Editeur Office fédéral de l'environnement OFEV
Série L'environnement pratique

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 7e édition actualisée.

La loi sur le CO2 oblige les producteurs et importateurs de carburants fossiles à compenser totalement ou partiellement une partie de leurs émissions de CO2 par des mesures prises en Suisse. Pour remplir cette obligation, ils peuvent réaliser, en Suisse, des projets ou des programmes de réduction des émissions. Les réductions d’émissions prouvées peuvent donner lieu à des attestations ou être prises en compte directement pour le respect de l’engagement. Sont admis des projets ou des programmes de réduction des gaz à effet de serre mentionnés à l’art. 1 de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641.711) ainsi que les projets de séquestration biologique du CO2 dans des produits en bois. Plusieurs projets peuvent être mis en œuvre sous la forme d’un programme. Sont réputées additionnelles, et donc imputables, les réductions d’émissions prouvées par un suivi et vérifiées, qui ont été obtenues dans le cadre de projets ou de programmes qui n’auraient pas été réalisés sans le produit de la vente des attestations ou sans imputation directe.

(7e version actualisée en janvier 2021; première parution en 2013)


Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse (PDF, 5 MB, 29.01.2021)

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Dernière modification 29.01.2021

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