Produit chimiques: Législation and exécution

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Lois et ordonnances

Bases légales nationales, européennes et internationales

Rapports explicatifs

Explications relatives à l’entrée en vigueur des lois et ordonnances

Aides à l'exécution

Les aides à l'exécution sont classées par ordre alphabétique. Les titres qui s'affichent en allemand signifient que la publication n'existe pas en français.

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Liens

Assemblée fédérale - Parlement suisse: Curia Vista - Banque de données des objets parlementaires

Fedlex: Procédures de consultation en cours du DETEC

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