Le droit de recours des organisations de protection de l’environnement (droit de recours des organisations) habilite toute les organisations suisses de protection de l’environnement à former opposition ou recours contre certains projets.
Aide à l’exécution
Exigences quant à la publication de projets soumis au droit de recours des organisations (PDF, 499 kB, 29.11.2021)Aide à l’exécution à l’intention des autorités de décision de première instance
Dernière modification 19.10.2018
