Exécution et surveillance

La Confédération fixe les objectifs de la protection de l’environnement dans onze lois et 72 ordonnances. L’exécution de ces prescriptions incombe essentiellement aux cantons alors que la Confédération en assure la surveillance. Dans certains domaines, la Confédération se charge elle-même de l’exécution.

Exécution

L’exécution, ou mise en œuvre de la législation, incombe le plus souvent aux cantons (fédéralisme d’exécution). La Confédération l’assure toutefois elle-même dans des domaines comme le génie génétique ou l’importation et l’exportation de déchets, ou encore dans des secteurs relevant d’autres lois fédérales (chemins de fer, routes nationales, aérodromes, etc.).

Aides à l’exécution de l’OFEV

Les aides à l’exécution sont des publications éditées par l’OFEV en sa qualité d’autorité de surveillance. Elles s’adressent principalement aux autorités d’exécution.

Surveillance

En vertu de l’art. 49, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. Elle garantit ainsi l’application uniforme de la législation environnementale dans tout le pays.

Contact
Dernière modification 30.03.2015

Début de la page

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/droit/execution-et-surveillance.html