Législation

Informations sur la législation concernant les domaines de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)

Vue d'ensemble des travaux législatifs en cours ou planifiés de l'OFEV pour la période 2022 à 2025 (état 01.01.2022).

Explications relatives à l’entrée en vigueur des lois et ordonnances

Consultations auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés.

Messages du Conseil fédéral au parlament dans les domaines de l'OFEV

Informations complémentaires

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/droit/legislation.html