Thème Droit de l'environnement
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Aides à l’exécution et communications destinées aux requérants
Les aides à l’exécution sont des publications éditées par l’OFEV en sa qualité d’autorité de surveillance. Elles s’adressent principalement aux autorités d’exécution.
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Division Droit
La division Droit est chargée de suivre, sur le plan juridique, les activités de l'OFEV dans tous les domaines relevant de la protection de l'environnement (préparation de la législation, exécution, surveillance de l'exécution, information et relations internationales).
Communiqués aux médias
Droit de l'environnement en vigueur
Bases légales nationales, européennes et internationales, classées par thèmes
Législation
Informations sur la législation concernant les domaines de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)
Jurisprudence
L'Association pour le droit de l'environnement (ADE) offre une vue d’ensemble de la jurisprudence en matière de droit de l’environnement. Par ailleurs, tous les arrêts émanant du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral peuvent être consultés sur Internet.
Exécution
La Confédération fixe les objectifs de la protection de l’environnement dans douze lois et 74 ordonnances. L’exécution, ou la mise en œuvre de la législation, incombe le plus souvent aux cantons (fédéralisme d’exécution). La Confédération l’assure toutefois elle-même dans des domaines comme le génie génétique ou l’importation et l’exportation de déchets, ou encore dans des secteurs relevant d’autres lois fédérales (chemins de fer, routes nationales, aérodromes, etc.).
Surveillance
En vertu de l’art. 49, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. Elle garantit ainsi l’application uniforme de la législation environnementale dans tout le pays.
Conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement
Les conventions-programmes sont un instrument clé pour la mise en œuvre de la politique environnementale. La Confédération et les cantons y fixent ensemble les objectifs à atteindre, les prestations à fournir par les cantons, la qualité attendue et les contributions fédérales disponibles pour y parvenir.
Droit de recours des organisations
Le droit de recours des organisations de protection de l’environnement (droit de recours des organisations) habilite toutes les organisations suisses de protection de l’environnement à former opposition ou recours contre certains projets.
Convention d’Aarhus
Adoptée en 1998 à Aarhus (Danemark), la Convention de la Commission économique de l’ONU pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement est entrée en vigueur en 2001. La Suisse l’a ratifiée en mars 2014 et en est devenue partie le 1er juin de la même année.
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