EIE: Lois et ordonnances

Bases légales nationales, européennes et internationales

Lois et ordonnances

Art.10a ff: Loi sur la protection de l’environnement (LPE)

Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

Recueil systématique: Droit international

Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo)

Législation européenne

Aides à l'exécution

EIE: Aides à l'exécution

Dernière modification 05.12.2014