En vertu de la loi sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, vous pouvez demander de consulter les documents de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) qui ont été établis depuis le 1er juillet 2006. Les documents souhaités peuvent être consultés sur place, mais vous pouvez aussi en demander une copie.
Vous pouvez présenter votre demande d'accès par téléphone, par courrier ou par e-mail. La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l'OFEV d'identifier les documents sollicités. A cette fin, il est souhaitable que vous fournissiez un maximum d'indications (p. ex. date, titre, numéro de référence, période concernée, événement particulier, domaine concerné, autorité qui a établi le document, autorité qui a reçu le document, autres autorités intéressées). Vous pouvez aussi nous contacter au préalable et nous demander des renseignements sur les documents accessibles.
L'OFEV répond en principe dans un délai de 20 jours à la demande d'accès. Ce délai peut être prolongé. Le cas échéant, vous serez informé de la prolongation.
Si l'accès est limité, différé ou refusé ou si l'OFEV n'a pas répondu dans les délais légaux, vous pourrez déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
L'accès aux documents officiels est en principe gratuit. Les émoluments ne peuvent être perçus que si le traitement d'une demande d'accès dépasse huit heures. Les émoluments inférieurs à 100 CHF ne sont pas facturés. Dans les cas où des émoluments pourraient être appliqués, l’OFEV informe au préalable le requérant des coûts prévus. La demande n’est poursuivie que si le requérant confirme dans un délai de 10 jours qu’il maintient sa demande. En l’absence de confirmation, la demande est considérée comme retirée. Pour les demandes d’accès émanant de journalistes, les éventuels émoluments sont réduits de moitié.
Informations complémentaires
Dernière modification 27.11.2009
