Economie et consommation: Lois et ordonnances

Bases légales nationaux, européennes et internationaux

Lois

Loi sur la protection de l’environnement (LPE)

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

Ordonnances

Ordonnance sur les marchés publics (OMP)

Ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP)

Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)

Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques (OBioc)

Dernière modification 23.05.2014