L'accès aux ressources génétiques en droit suisse

Année 2003
Pages 63
Numéro SRU-359-F
Editeur Office fédéral de l'environnement OFEV
Série Cahier de l'environnement

Cette étude établit un état des lieux de notre réglementation. Malgré une mosaïque de textes disparates, le droit suisse est conforme à l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique, ratifiée en 1994. // Mit deutscher Zusammenfassung; con riassunto; with summary.  


L'accès aux ressources génétiques en droit suisse (PDF, 758 kB, 20.11.2006)

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