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Année | 2003 |
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Pages | 63 |
Numéro | SRU-359-F |
Editeur | Office fédéral de l'environnement OFEV |
Série | Cahier de l'environnement |
Cette étude établit un état des lieux de notre réglementation. Malgré une mosaïque de textes disparates, le droit suisse est conforme à l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique, ratifiée en 1994. // Mit deutscher Zusammenfassung; con riassunto; with summary.
L'accès aux ressources génétiques en droit suisse (PDF, 758 kB, 20.11.2006)