Déchets soumis à notification

Déchets dont les mouvements transfrontières doivent être notifiés aux autorités compétentes, en raison de la Convention de Bâle, de la Décision du Conseil de l’OCDE ou d’autres dispositions nationales. Leur importation ou leur exportation nécessite une autorisation.

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Dernière modification 24.07.2019

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