Numéro que les cantons assignent aux entreprises remettantes qui remettent des déchets spéciaux ainsi qu’aux entreprises d’élimination qui éliminent des déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle.
Numéro que les cantons assignent aux entreprises remettantes qui remettent des déchets spéciaux ainsi qu’aux entreprises d’élimination qui éliminent des déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle.
Dernière modification 28.07.2021
