Procédure de déclaration pour l’importation et l’exportation de déchets non soumis à notification. Aucune autorisation de l’autorité compétente n’est requise, mais certaines informations doivent être transmises.
Procédure de déclaration pour l’importation et l’exportation de déchets non soumis à notification. Aucune autorisation de l’autorité compétente n’est requise, mais certaines informations doivent être transmises.
Dernière modification 28.07.2021