Autorisation d’importer des déchets, délivrée par l’autorité compétente. En Suisse, l’OFEV est l’autorité d’exécution compétente pour les mouvements transfrontières de déchets.
Autorisation d’importer des déchets, délivrée par l’autorité compétente. En Suisse, l’OFEV est l’autorité d’exécution compétente pour les mouvements transfrontières de déchets.
Dernière modification 28.07.2021