Forêts et bois: Législation et exécution

Lois et ordonnances

Bases légales nationales, européennes et internationales

Rapports explicatifs

Explications relatives à l’entrée en vigueur des lois et ordonnances

Aides à l'exécution

Aides à l'exécution et communications publiées par l'OFEV en tant qu'autorité d'exécution, classées par ordre chronologique. Les circulaires encore valables sont disponibles pour chacun des thèmes dans la rubrique Communication. Les titres qui s'affichent en allemand signifient que la publication n'existe pas en français.

Informations complémentaires

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/forets/droit.html