Révision de l’ordonnance sur le CO2 : prolongation des instruments de protection du climat jusqu’à fin 2021
Berne, 25.11.2020 - Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance révisée sur le CO2, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021. La révision consiste notamment à prolonger jusqu’à fin 2021 les instruments clés de protection du climat. Elle permet d’éviter un vide réglementaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur le CO2. La modification d’ordonnance vise aussi à mettre en œuvre une exigence du Parlement, à savoir une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 1,5 % en 2021 par rapport à 1990.
Durant la session d’automne 2020, le Parlement a adopté la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2021. Le délai référendaire n’est pas encore écoulé. Le Parlement avait déjà décidé en décembre 2019 de prolonger d’un an, à savoir jusqu’à fin 2021, les instruments clés de politique climatique limités à fin 2020. Cette prolongation permettra à la Suisse de remplir ses objectifs climatiques sans interruption et de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 1,5 % par rapport à 1990. Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision correspondante de l’ordonnance sur le CO2, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Les acteurs concernés bénéficieront ainsi d’une sécurité juridique et de planification.
Concernant les instruments de politique climatique, la révision prévoit les modifications suivantes :
- prolongation, à fin 2021, de l’exemption de la taxe sur le CO2 pour les exploitants d’installations à fort taux d’émission et de l’obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants fossiles ;
- prolongation, pour une durée indéterminée, du système suisse d’échange de quotas d’émission, couplé au système de l’UE depuis début 2020 ;
- réduction ininterrompue des émissions de CO2 générées par les combustibles. En vertu de l’ordonnance en vigueur, la taxe sur le CO2 peut être relevée à 120 francs par tonne de CO2 si les émissions générées par les combustibles ne baissent pas suffisamment. La révision d’ordonnance vise à prolonger cet instrument. Elle permettra d’adapter le montant de la taxe au 1er janvier 2022 en cas de baisse insuffisante des émissions issues des combustibles d’ici à fin 2020. Deux tiers des recettes de la taxe continueront d’être redistribués à la population et aux entreprises, le reste étant affecté au Programme Bâtiments et au fonds de technologie, ce dernier ayant pour but de promouvoir les technologies respectueuses du climat.
Adaptation des prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs
La révision de l’ordonnance sur le CO2 porte également sur les prescriptions d’émission applicables aux voitures de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers. Depuis septembre 2017, les émissions de CO2 produites par les nouveaux modèles de véhicules dans l’UE sont calculées d’après une nouvelle procédure (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure, WLTP). Les émissions de CO2 déterminées selon cette procédure reflètent mieux la consommation réelle de carburants ; elles se situent environ 25 % au-dessus des valeurs obtenues selon l’ancienne méthode. Les valeurs cibles pour la période allant de 2021 à 2024 ont été remplacées par des valeurs WLTP équivalentes, afin que la prestation de réduction exigée de la part des importateurs de véhicules soit maintenue.
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