Le Conseil fédéral est favorable à une régulation efficace des populations de loups
Berne, 31.08.2022 - Le Conseil fédéral soutient la volonté du Parlement de réguler efficacement les effectifs de loups en Suisse. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a déposé à cette fin en octobre 2021 l’initiative parlementaire « L’augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l’agriculture ». Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a publié son avis sur le rapport de la commission concernant cet objet.
La Suisse compte aujourd’hui près de 180 loups et au moins 17 meutes. Or ces chiffres sont en constante augmentation, si bien que les attaques sur des animaux de rente se multiplient. Cet été, des conflits avec des êtres humains sont également survenus.
C’est pourquoi le Conseil fédéral soutient la volonté du Parlement de réguler de manière efficace les populations de loups établies en Suisse. La réglementation proposée par la CEATE-E entend toutefois maintenir la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. La commission répond ainsi à l’une des principales critiques formulées à l’encontre de la révision de la loi sur la chasse refusée en 2020 par le peuple.
L’initiative parlementaire « L’augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l’agriculture » (21.502) a été déposée par la CEATE-E en octobre 2021. Elle entend permettre la régulation préventive des effectifs de loups afin d’éviter des dommages aux animaux de rente et une mise en danger de l’être humain. En effet, la législation en vigueur n’admet la régulation qu’après l’apparition d’importants dommages ou d’un grave danger. L’initiative prévoit par ailleurs que les cantons puissent abattre des loups présentant un danger pour l’être humain. Le Conseil fédéral estime que cet élargissement de la marge de manœuvre en matière de tir de loups isolés constitue une mesure judicieuse.
Le projet présenté par la CEATE-E met également en œuvre l’initiative « Modification de la loi sur la chasse. Versement d’indemnités pour les dégâts causés aux infrastructures par les castors » (15.300), déposée en 2015 par le canton de Thurgovie. Le Conseil fédéral rejette toutefois la proposition de la commission, qui demande à la Confédération de participer à la prévention et à l’indemnisation des dommages causés aux infrastructures par les castors.
De même, le Conseil fédéral s’oppose à la participation de la Confédération aux frais de personnel qu’occasionne la gestion du loup pour les cantons.
Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a publié son avis sur le rapport de la CEATE-E du 23 juillet 2022.
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