Règles de construction parasismique pour les bâtiments privés
Les dégâts dus aux tremblements de terre peuvent être limités par la construction parasismique des nouveaux ouvrages et par l’assainissement correspondant d'ouvrages existants. Or il apparaît que la sécurité sismique est peu prise en compte et ceci de façon hétérogène dans les législations cantonales et les procédures d’autorisation de construire. Pour améliorer la mise en œuvre systématique des règles de construction parasismique dans la pratique, il est important que les cantons disposent d’un ancrage juridique claire et considèrent cet aspect de façon ciblée dans le cade de la procédure d’autorisation de construire.
mauvais
positive
Malgré une évolution positive jusqu'en 2019, peu de cantons (BS, VS, NW, JU, AG, FR, LU, BE) conditionnent les permis de construire privés aux normes parasismiques. L'étendue des prescriptions et la sévérité des contrôles diffèrent selon les cantons. Seul un tiers des cantons ayant intégré la sécurité parasismique, l'état actuel est jugé insatisfaisant. En avril 2023, la DTAP, en collaboration avec l'OFEV, a émis des recommandations pour aider les autorités cantonales et communales à systématiser la construction parasismique.
- Indicateurs associés
- Bases pour l'aléa sismique local
L’indicateur ne peut pas être comparé au plan international. Il n’existe pas de liste et de comparaison internationale des pratiques en matière de règles de construction parasismique dans le cadre des procédures d’autorisation de construire.
Les données ont été collectées depuis 2007 dans le cadre d’un sondage auprès des directions cantonales des travaux publics. Pour les relevés antérieurs à 2007 et les mises à jour ultérieurs, l’OFEV prenait directement contact avec les cantons.
| Evolution visée | Valeur initiale | Valeur finale | Variation en % | Evolution observée | Evaluation |
|---|---|---|---|---|---|
| Augmentation | Moyenne 2014-2016 | Moyenne 2022-2024 | 14.29% | Augmentation | positive |
Informations complémentaires
