Investissements publics pour la protection contre les risques naturels selon LACE et LFo
Les chiffres reflètent l'engagement financier de la Confédération dans la prévention contre les dangers naturels, qui est une tâche commune de la Confédération et des cantons. La Confédération soutient l’élaboration de documents de base sur les dangers (cartes des dangers), la réalisation d’ouvrages de protection (corrections de cours d’eau, ouvrages paravalanches et ouvrages de protection contre les chutes de pierres), l’entretien des forêts de protection et la préparation de mesures d’intervention. Elle participe aussi au financement de l’optimisation de l'alerte et de la transmission de l'alarme en cas de danger naturel (OWARNA). La somme du crédit de paiement ne correspond qu’à 45% des investissements en faveur de la protection contre les dangers naturels financés par la Confédération et les cantons.
bon
positive
En 2023, quelque 656 millions de CHF au total ont été investis dans la protection contre les dangers naturels, essentiellement pour des ouvrages de protection selon la loi sur l’aménagement des cours d’eau (LACE). L'objectif est de répondre aux besoins des cantons tout en utilisant les fonds de manière efficace. Ces deux objectifs ayant été atteints, l'état et la tendance de la situation peuvent être jugés positifs.
Suite à la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) entre la Confédération et les cantons, les crédits d'engagement sont fixés pour chaque période RPT, et les crédits de paiement sont définis en automne pour l'année suivante.
Il n’y a pas de comparaison internationale possible. Les cadres légaux sont totalement différents.
Les données sont saisies par l’OFEV, qui relève les montants budgétés par les cantons dans le cadre de la planification continue des finances et des projets, puis les plausibilise. La Confédération calcule sur cette base le crédit de paiement pour les crues.
La Confédération finance environ 45% des coûts totaux des projets.
| Evolution visée | Valeur initiale | Valeur finale | Variation en % | Evolution observée | Evaluation |
|---|---|---|---|---|---|
| Diminution | Moyenne 2012-2014 | Moyenne 2021-2023 | 2.36% | Stabilisation | insatisfaisante* |
*Comme l'objectif de couvrir les besoins des cantons a été atteint et que la sécurité générale s'est ainsi encore améliorée, la tendance est jugée positive.
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