Réduction des émissions diffuses de COV en vue d’une exonération de la taxe au sens de l’art. 9 OCOV

Année	2017
Pages	19
Numéro	UV-1303-F
Editeur	Office fédéral de l'environnement OFEV
Série	L'environnement pratique

Directives spécifiques aux branches. Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution destinée destinée aux requérants. 2e édition actualisée

Une centaine d’exploitants d’installations bénéficient actuellement d’une exonération de la taxe d’incitation sur les COV. Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a décidé de reconduire cette possibilité d’exonération pour une durée illimitée. Depuis le 1er janvier 2013, les exploitants d’installations doivent utiliser des systèmes d’épuration de l’air efficaces et réduire les émissions générées par les processus de production en utilisant la meilleure technique disponible pour être exemptés de la taxe. La présente notice d’exécution présente cette exigence et la concrétise de manière spécifique aux branches les plus concernées, conformément à l’annexe 3, ch. 2 de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV).

2e édition actualisée, janvier 2017; 1re édition 2013

Réduction des émissions diffuses de COV en vue d’une exonération de la taxe au sens de l’art. 9 OCOV (PDF, 436 kB, 26.12.2016)