Les exploitants d’installations exerçant une activité économique ou certaines activités de droit public peuvent être exemptés de la taxe sur le CO2. En contrepartie, ils s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à décarboner leurs activités. Pour être exemptés, ils doivent déposer une demande auprès de l’OFEV.
Les exploitants d’installations qui souhaitent prendre un engagement de réduction trouveront ci-dessous une explication des principales étapes de la procédure :
1. Que comporte un engagement de réduction ?
2. Puis-je faire exempter mes installations ?
3. Que comprend le périmètre géographique ?
4. Quel modèle utiliser pour faire exempter mes installations ?
5. Comment puis-je déposer une demande d’engagement de réduction ?
6. Quelles sont les modalités du plan de décarbonation ?
7. Comment l’OFEV prend-il sa décision ?
Un engagement de réduction est un instrument de politique climatique permettant aux exploitants d’installations d’obtenir le remboursement de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles (exemption de la taxe sur le CO2). Un engagement de réduction est valable jusqu’en 2040. Il fait l’objet d’une décision de l’OFEV et se compose principalement des éléments suivants :
- Demande d’engagement de réduction
- Convention d’objectifs valable visant l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2
- Rapport de suivi annuel
- Plan de décarbonation
Les exploitants d’installations peuvent se faire exempter de la taxe sur le CO2 si les émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent sont principalement dues à l’exercice d’une activité économique ou d’une activité de droit public visée dans l’ordonnance sur le CO2 (p. ex. l’exploitation de bains, d’hôpitaux ou de centres médico-sociaux). En contrepartie, ils s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à décarboner leurs activités à moyen terme.
Le périmètre géographique comprend une ou plusieurs installations fixes exploitées sur un site de production formant un ensemble. Plusieurs exploitants d’installations peuvent prendre un engagement de réduction commun (groupement). En règle générale, un groupement peut englober jusqu’à 50 sites.
Lorsqu’un groupement est formé par plusieurs entreprises en vue d’un engagement de réduction, leurs conventions d’objectifs respectives sont regroupées dans une convention d’objectifs de rang supérieur, qui couvre tous les sites concernés par l’engagement de réduction.
Objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre : Les exploitants d’installations dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent le seuil de 200 tonnes de CO2 par an peuvent conclure un engagement de réduction en définissant un objectif d’efficacité concernant leurs émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif s’appuie sur une convention d’objectifs. L’exploitant s’engage à rehausser son efficacité en matière de gaz à effet de serre de manière conforme à son engagement, et dans tous les cas d’au moins 2,25 % par an en moyenne par rapport à la valeur de départ fixée dans la convention.
Objectif fondé sur des mesures concernant de petites installations : Les exploitants d’installations dont les émissions de gaz à effet de serre ne dépassent pas le seuil de 1500 tonnes de CO2 par an peuvent conclure un engagement de réduction en définissant un objectif fondé sur des mesures au moyen d’un modèle simplifié. Cet objectif s’appuie sur une convention d’objectifs. L’exploitant s’engage à rehausser l’efficacité totale de ses mesures de manière conforme à son engagement. Cette hausse doit dans tous les cas permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 2,25 % par an en moyenne par rapport à la valeur de départ fixée dans la convention.
Pour être exempté de la taxe sur le CO2, un exploitant d’installations doit soumettre, avant l’expiration du délai légal, une demande d’engagement de réduction à l’OFEV via le système d’information et de documentation CORE.
S’agissant des engagements de réduction commençant en 2025 ou en 2026, le délai est fixé au 1er septembre 2025.
La demande peut être déposée ici :
www.core.admin.ch
La demande d’engagement de réduction doit comporter les informations suivantes :
- les données administratives et le périmètre géographique;
- le numéro des caisses de compensation et les numéros AVS pour l’exclusion de la redistribution des recettes de la taxe sur le CO2;
- les données relatives aux émissions;
- la mention du modèle choisi;
- la convention d’objectifs (possibilité de prolonger le délai).
La convention d’objectifs doit être élaborée conformément à la directive de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), c’est-à-dire en consultant un conseiller en énergie agréé. Ce soutien à l’exécution est payant. L’adjudication a été faite par la Confédération aux organisations suivantes :
Vous trouverez les principales informations sur la page commune de l’OFEV et de l’OFEN :
Tout exploitant d’installations ayant conclu un engagement de réduction doit soumettre un plan de décarbonation à la Confédération. Ce plan lui permet de planifier la décarbonation des combustibles fossiles au plus tard d’ici à 2040. Le plan de décarbonation définit une trajectoire de réduction fondée sur la réduction la plus importante possible des émissions de gaz à effet de serre directement causées par les combustibles fossiles. Sur une base volontaire, la trajectoire de réduction peut prendre en compte des émissions supplémentaires et fixer des objectifs intermédiaires ou des objectifs finaux pour la période postérieure à 2040.
Le plan de décarbonation doit être soumis dans les trois ans à compter du début de l’engagement de réduction et vérifié par un conseiller en énergie agréé. La vérification est payante. Les conseillers suivants y sont habilités :
- conseillers enregistrés par l’OFEN dans le cadre de l’ordonnance sur la protection du climat,
- conseillers de l’Agence Cleantech Suisse ou de l’Agence de l’énergie pour l’économie.
Le plan de décarbonation doit être mis à jour tous les trois ans.
L’OFEV examine les demandes impliquant un engagement de réduction, se prononce sur l’exemption de la taxe sur le CO2 et fixe l’objectif concernant les gaz à effet de serre, ou l’objectif fondé sur des mesures pour les exploitants de petites installations, par voie de décision.
Si la version initiale du plan de décarbonation n’est pas soumise au 31 décembre de la troisième année de l’engagement de réduction, l’engagement prend fin.
Les détails concernant l’engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2) se trouvent dans la communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution.
Engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2) 2025-2040 (PDF, 565 kB, 02.04.2025)Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 5me version actualisée. 2025
Les exploitants d’installations dont la puissance calorifique totale de combustion excède 20 MW ou qui exercent une autre activité visée à l’annexe 6 de l’ordonnance sur le CO2 sont en principe tenus de participer au système des échanges de quotas d’émissions (SEQE).
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Dernière modification 16.05.2025
