La remise de déchets à une entreprise d’élimination est régie par l’ordonnance sur les mouvements de déchets. À cette fin, les acteurs ont l’obligation d’obtenir des autorisations et de joindre des documents de suivi, en fonction de la classification des déchets. Cette procédure permet de garantir que les déchets ne sont remis qu’à des entreprises capables de les éliminer dans le respect de l’environnement.
