Mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission

La révision de la loi sur le CO2 adoptée par le Parlement le 15 mars 2024 a notamment entraîné la modification de l’art. 35d de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). La mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables obtenus à partir de denrées alimentaires ou de fourrages, ou qui sont en concurrence directe avec la production de denrées alimentaires, est interdite. En outre, l’art. 35d LPE pose des critères écologiques à la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables. Il accorde par ailleurs au Conseil fédéral la compétence de fixer des critères écologiques également pour la mise sur le marché de combustibles et carburants à faible taux d’émission.

L’ordonnance sur la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC) précise les conditions de mise sur le marché ; la responsabilité de vérifier si ces conditions sont remplies incombe à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Conformément aux dispositions concernées, une autorisation de l’OFEV doit être obtenue avant la mise sur le marché (p. ex. avant l’importation) de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission.

Parallèlement, la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) prévoit un allègement fiscal pour les carburants renouvelables pour autant qu’ils remplissent certaines exigences écologiques et sociales. La décision d'allégement fiscal incombe au Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Celle-ci pilote la procédure de demande et décide de l'allégement fiscal en accord avec l'OFEV et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Dans le cadre de la procédure de demande, l'OFEV vérifie si les exigences écologiques sont remplies.

Il s’agit, dans la mesure du possible, de faire en sorte que les critères écologiques applicables à la mise sur le marché visés à l’art. 35d LPE soient analogues à ceux applicables à l’allègement fiscal visé à l’art. 12b Limpmin. Une autorisation d’allègement fiscal de l’OFDF entraîne automatiquement la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché par l’OFEV. À l’inverse, une autorisation de mise sur le marché n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une autorisation d’allègement fiscal, car celle-ci doit respecter des critères supplémentaires et un allègement fiscal n’est prévu que pour les carburants, et non pour les combustibles.

Les critères écologiques dans le cadre de la mise sur le marché comprennent trois aspects qui concernent l’ensemble du cycle de vie des carburants, de la culture des matières premières à la consommation finale :

Les émissions de gaz à effet de serre générées par les le combustible ou le carburant renouvelable ou à faible taux d’émission doivent être inférieures à celles d’un combustible ou carburant fossile conventionnel ;
Les nuisances à l’environnement ne doivent pas être notablement plus élevées que celles d’un combustible ou carburant fossile conventionnel ; et
La production des matières premières ne doit pas nécessiter de changement d’affectation de surfaces présentant un important stock de carbone (en particulier les forêts, les tourbières et les zones humides) ou présentant une grande diversité biologique (en particulier les zones protégées).

L’OFEV vérifie, sur la base des informations fournies par les requérants, si les critères écologiques sont remplis. Pour ce faire, il dresse un bilan des émissions de gaz à effet de serre et des nuisances à l’environnement générées par la fabrication du combustible ou du carburant renouvelable ou à faible taux d’émission. Lors de l’établissement du bilan, l’OFEV utilise notamment les jeux de données de la banque de données de l’inventaire écologique de l’administration fédérale, complétés par des données de la banque de données ecoinvent v2.2 ou de banques de données de l’inventaire écologique de qualité comparable, ainsi que la méthode de la saturation écologique ou d’autres méthodes de qualité comparable.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a réglé les détails dans deux ordonnances

Pour l'exécution de l'allègement fiscal pour les carburants renouvelables dans l'ordonnance relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques (OBioc)
Pour l'exécution de la mise sur le marché dans l'ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC)

Exécution de la mise sur le marché

Si un carburant renouvelable bénéficie d’une autorisation d’allègement fiscal de l’OFDF selon la Limpmin, les critères relatifs à la mise sur le marché sont remplis et une autorisation de l’OFEV pour la mise sur le marché est automatiquement délivrée. Les combustibles ne peuvent pas bénéficier d’allègements fiscaux.

Si un combustible ou un carburant renouvelable / à faible taux d’émission est mis sur le marché sans allègement fiscal, l’autorisation de mise sur le marché doit être demandée au préalable à l’OFEV. Les détails sont réglés dans l’OMCC. On distingue les cas de figure suivants :

Demande au cas par cas avec documents correspondants (art. 4 et annexe 2 OMCC) ;
Demande de mise sur le marché d’un combustible ou d’un carburant, fabriqué conformément aux techniques les plus récentes (procédure simplifiée) à partir de déchets ou résidus de production biogènes figurant sur la liste positive de l'OFDF ;
Demande de mise en circulation de combustibles ou de carburants renouvelables ou à faible taux d’émission, pour lesquels un certificat valable et une documentation d’accompagnement au sens de l’annexe 1 OMCC sont disponibles (art. 3,°al.°5, let°c°OMCC).

Exécution de l’allègement fiscal

Les producteurs et importateurs suisses de carburants renouvelables peuvent déposer une demande d’allègement de l’impôt sur les huiles minérales auprès de l’OFDF ; les formulaires officiels se trouvent sur le site Internet de l’OFDF.

Pour prouver qu’ils remplissent les critères écologiques, les requérants doivent fournir, au moyen d’un formulaire officiel, des informations sur la nature et la qualité des carburants renouvelables, les surfaces utilisées ainsi que l’ensemble du processus de production des carburants, de la culture des matières premières à la réception des carburants par les consommateurs. Ces informations doivent être compréhensibles et vérifiables.

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF : Carburants renouvelables

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO: Critères sociaux