La Confédération est chargée de la surveillance de l’activité sismique et de l’appréciation de l’aléa et du risque au plan national. En tant que propriétaire, elle prend en compte la protection parasismique pour ses bâtiments et les routes nationales. En tant qu'autorité de surveillance d’infrastructures, la Confédération s'assure que les exigences en matière de sécurité sismique sont respectées. En cas d’évènement, la Confédération peut soutenir les cantons en vertu du principe de subsidiarité.
© RaymondBurki.
Depuis 2001, la Confédération coordonne ses activités liées à gestion du risque sismique dans le cadre d’un programme de mesures. Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a décidé des mesures à prendre pour la période 2025 à 2028.
Ce programme de mesures concerne quatre domaines :
1. La coopération
La centrale de coordination pour la mitigation des séismes de la Confédération à l’OFEV assure la coordination du programme de mesures fédéral par le biais du groupe de travail interdépartemental « séismes ». La Confédération et les principales parties prenantes telles que les cantons, les associations professionnelles et les assurances mènent des échanges et collaborations.
2. La mise à disposition de données de base
La Confédération informe et diffuse des données de base et des outils méthodologiques. La Confédération améliore ainsi la prise de conscience de tous les acteurs concernés et promeut la réalisation de mesures préventives et de préparation.
Publications du domaine tremblements de terre de l’OFEV
Le service sismologique suisse (SED) surveille l’activité sismique en Suisse et établit une appréciation de l’aléa sismique en fonction de l’état des connaissances et de la technique. Le SED est également responsable pour l’exploitation d’un modèle de risque sismique pour la Suisse.
3. La protection contre les séismes dans le domaine d’influence de la Confédération
Les Services fédéraux de la construction et des immeubles (SCI) garantissent dans le cadre de leurs projets immobiliers que les normes de construction soient respectées. Pour ce faire ils appliquent l’instrument de l’OFEV « Protection contre les séismes dans le cadre de projets de construction fédéraux ». L’office fédéral des routes (OFROU) garantit le respect des prescriptions parasismiques pour les routes nationales.
La Confédération a inventorié la sécurité sismique de ses constructions importantes en Suisse et à l’étranger. De ces inventaires ont été identifiés les objets dont la sécurité sismique doit être améliorée dans un délai prescrit.
Les autorités de surveillance et d’approbation de la Confédération exigent l’application des prescriptions en vigueur pour la protection des infrastructures contre les séismes dans leur domaine de responsabilité. Des directives, instruments et procédures de contrôles sont appliqués à cet effet en collaboration avec l’OFEV.
4. La préparation à la maitrise d’évènements
La maîtrise d’un tremblement de terre avec dommages est en premier lieu une tâche des cantons et des exploitants d’infrastructures.
Il y a un grand besoin d’action en termes d’élaboration de planifications préventives et de leur coordination entre la Confédération, les cantons et les exploitants d’infrastructures. La planification préventive nationale (PPN) séisme crée une compréhension commune des tâches et des rôles de la Confédération, des cantons et des exploitants d'infrastructures critiques pour maîtriser les effets d'un événement d'importance nationale et remettre en état rapidement et durablement les bases d'existence détruites ou endommagées. Elle permet à tous les services concernés d'établir, de vérifier et de compléter leurs propres planifications préventives pour l'accomplissement de leurs tâches en cas d'événement. La mise en œuvre des mesures découlant de l'analyse des déficits du PPN séisme au niveau fédéral s'effectuera d'ici 2028.
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Dernière modification 29.11.2024
