Annexes
| Année | 2022 |
|---|---|
| Pages | 82 |
| Numéro | UV-1316-F |
| Editeur | Office fédéral de l'environnement OFEV |
| Série | L'environnement pratique |
Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 4me version actualisée.
En Suisse, les combustibles utilisés à des fins énergétiques sont frappés d’une taxe sur le CO2. Les entreprises des secteurs désignés par le Conseil fédéral peuvent s’en faire exempter si elles s’engagent vis-à-vis de la Confédération à réduire leurs émissions de CO2 (engagement de réduction). La présente Communication concrétise la pratique de l'OFEV en sa qualité d'autorité d'exécution pour tout ce qui touche à la mise en œuvre de l’exemption de la taxe sans participation au système d’échange de quotas d’émission.
(4me version actualisée mai 2022; première parution 2013)
Exemption de la taxe sur le CO2 sans échange de quotas d’émission / engagement de réduction (PDF, 5 MB, 05.05.2022)Avec les modifications marquées par rapport à la version précédente
Pas de version imprimée disponible.
Vue d'ensemble
Dernière modification 05.05.2022
