Explications relatives à la méthode d’élaboration de statistiques des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle

L’art. 42 de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) précise que l’OFEV publie une fois par an une statistique des déchets spéciaux et périodiquement une statistique des autres déchets soumis à contrôle.

Dans l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets, les déchets spéciaux sont désignés par les lettres « ds » et les autres déchets soumis à contrôle, par les lettres « sc ». Les entreprises d'élimination en Suisse sont tenues de déclarer à l'OFEV et à l'autorité cantonale la réception de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle (art. 12, OMoD). Les exportateurs et importateurs de déchets soumis à notification doivent remettre une copie du document de suivi à la douane suisse, qui la transmet à l'OFEV. S'agissant des mouvements transfrontières, non seulement les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle doivent faire l'objet d'une notification, mais également ceux figurant sur la liste orange de la décision de l'OCDE (p. ex. déchets municipaux) ainsi que des déchets ne figurant pas explicitement sur la liste verte de la décision de l'OCDE (p. ex. déblais non pollués).

Ces déclarations servent de base aux autorités d'exécution pour le contrôle des mouvements aussi bien nationaux que transfrontières de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle. L'OFEV établit sur cette même base les statistiques des déchets spéciaux et des autres déchets soumis à contrôle éliminés. Les méthodes utilisées pour établir les statistiques sont expliquées ci-après:

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Dernière modification 13.03.2018

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