13e bulletin d’information sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement Juin 2014

Christine Hofmann
Christine Hofmann, directrice suppléante de l'OFEV

Optimisation en vue de la troisième période de programme

Christine Hofmann, directrice suppléante

La nouvelle politique de subventions dans le domaine de l'environnement, à savoir la réorientation vers des programmes pluriannuels axés sur les prestations, a entraîné de nombreuses et profondes modifications dans les processus et modes de coopération de l'OFEV et des cantons, ainsi que d'importants efforts d'apprentissage de la part de l'ensemble des acteurs impliqués. Elle fera prochainement l'objet d'une évaluation qui, après celle déjà effectuée en 2008 sur les modalités des premières négociations contractuelles, aura pour objectif d'optimiser les outils et l'organisation en place. Cette évaluation, qui sera donc axée sur la mise en œuvre, portera aussi bien sur les procédures internes de l'OFEV que sur les processus intervenant entre l'office et les cantons (négociations relatives aux programmes, controlling, etc.), et servira en outre à vérifier l'adéquation des principaux instruments utilisés (manuel, modèles de rapports, etc.). Pour que ses résultats puissent être mis à profit dès la troisième période de programme, elle sera réalisée durant l'été et l'automne 2014, par une agence externe mandatée à cet effet. L'OFEV informera les cantons sur les modalités exactes de leur implication. Nous remercions d'avance toutes les personnes qui aideront à la réalisation de l'évaluation et contribueront par là à l'optimisation de la nouvelle politique de subventions!


Deuxième période de programme à moitié écoulée

Franziska Furrer, Coordination centrale conventions-programmes, section F&C

La deuxième année de cette période de programme est bouclée. Les spécialistes de l'OFEV ont en effet rendu leurs avis sur les rapports annuels 2013, que les cantons devaient remettre pour fin mars. Globalement, leur examen a révélé que les choses restent en bonne voie, en cette mi-parcours, pour que les objectifs fixés puissent effectivement être atteints d'ici à fin 2015. Le respect des délais, mais aussi les prestations fournies et les contrôles effectués pour évaluer la nécessité de recourir à des solutions de substitution, montrent en outre à quel point le controlling lié à la nouvelle politique de subventions est bien rodé.

Les cantons ont accompagné leurs rapports annuels de diverses demandes concernant le recours à des solutions de substitution. Les divisions spécialisées de l'OFEV ont examiné ces demandes en vérifiant si les conditions prévues par le manuel pour adapter les conventions-programmes étaient remplies, notamment si les raisons empêchant la réalisation des prestations initialement convenues étaient bien étrangères à la responsabilité des cantons. Il est apparu que ces raisons étaient essentiellement liées à des coupes dans les budgets cantonaux, en particulier dans les domaines de la protection contre les dangers naturels et contre le bruit.

Un grand merci aux cantons et aux collègues de l'office pour le travail fourni!


Les conventions-programmes en tant qu'instruments de la gestion intégrée des risques liés aux dangers naturels

Hans Peter Willi, division Prévention des dangers

La politique de subventions au service de la GIR

Le modèle de subventionnement pour les ouvrages de protection et les données de base sur les dangers a été élaboré de façon à favoriser la mise en œuvre de la gestion intégrée des risques (GIR), ce concept stratégique visant à assurer la protection contre les dangers naturels par la combinaison optimale de mesures coordonnées (cf. PLANAT 2013) et consistant en un cycle d'étapes axées notamment sur la mise à disposition des données de base sur les dangers et les risques, la préparation et la prévention. Les projets jugés particulièrement efficaces peuvent bénéficier de contributions fédérales majorées de 10 %. Les critères appliqués se rapportent à la commune, car celle-ci est au cœur du processus puisque compétente pour des aspects essentiels de l'organisation (alarme) et de l'aménagement du territoire (plan d'affectation). Si une commune met en œuvre le GIR dans son intégralité, elle touchera pour ses projets des contributions fédérales majorées de 6 %. Les 4 % de majoration restants dépendent quant à eux de critères techniques spécifiques et de la planification des projets, dont il faut prouver le caractère participatif.

Rapport « Dangers naturels Suisse »

En réponse au postulat 12.4271 du conseiller national Christophe Darbellay, le Conseil fédéral a chargé l'OFEV d'analyser l'ensemble de la situation en matière de dangers naturels ainsi que les activités en cours concernant les crues, les chutes de pierres, les glissements de terrain, les éboulements, les avalanches et les tremblements de terre. Et de faire ressortir ce faisant non seulement les mesures qu'il conviendrait éventuellement de prendre, en même temps que leurs coûts probables et leur utilité, mais aussi les adaptations qu'il faudrait apporter aux bases légales en vigueur. Les résultats de ces travaux seront présentés dans un rapport intitulé « Dangers naturels Suisse ». Celui-ci sera rédigé en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés par la question des dangers naturels (administration fédérale, services cantonaux compétents, Association des Communes Suisses, Union des villes suisses, exploitants d'infrastructures nationales, propriétaires immobiliers, assureurs, chercheurs, commissions spécialisées et organisations de protection de l'environnement) : depuis le mois de mars et jusqu'au mois de juillet, des ateliers de réflexion sont organisés, dont les conclusions seront examinées et prises en compte dans l'élaboration du rapport ; le 1er septembre prochain, toutes les parties impliquées seront en outre conviées à une dernière séance de travail, où il s'agira de définir l'ordre de priorité des mesures identifiées comme nécessaires et des propositions correspondantes. Le rapport et l'esquisse d'acte normatif doivent être envoyés en consultation auprès des offices puis en audition début 2015.


Manuel pour la troisième période de programme

Kaspar Sollberger, division Droit

Le Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement a été remanié en vue de la troisième période de programme (2016-2019). Aidées des services cantonaux compétents, les divisions spécialisées de l'OFEV ont passé en revue les objectifs, indicateurs et explications se rapportant aux différents programmes, tout en les adaptant aux nouvelles expériences et priorités.

Les modifications ainsi apportées impliquent pour certaines des adaptations au niveau des ordonnances, mais se limitent pour la plupart à de petits changements destinés à compléter, simplifier ou ajuster le système désormais éprouvé de la convention-programme. Il faut souligner celles effectuées dans les domaines suivants :

  • Protection des forêts : il est prévu de compléter le programme Forêts protectrices avec un nouvel objectif qui ferait que la surveillance et la lutte contre les organismes nuisibles ne se limiteraient plus aux forêts protectrices mais seraient subventionnées partout où la conservation de la forêt est en jeu ; toutefois, ce complément doit encore être approuvé par le Parlement.
  • Revitalisation des eaux : les résultats des planifications stratégiques que les cantons ont à adopter d'ici à fin 2014 pour la revitalisation des cours d'eau influeront désormais sur le taux de subventionnement de la Confédération. Il est en effet prévu d'indemniser plus fortement les projets présentant une grande utilité pour la nature et le paysage. Les projets exécutés de façon à agrandir de surcroît l'espace réservé aux eaux bénéficieront d'une contribution fédérale pouvant couvrir jusqu'à 80 % des coûts imputables (suppléments cumulables).
  • Protection contre les dangers naturels : le nouveau manuel sera plus précis sur les coûts imputables, en particulier sur ceux concernant les mesures prises immédiatement après des intempéries (programme Ouvrages de protection et données de base sur les dangers), ainsi que sur le mode de calcul des forfaits par hectare de forêt protectrice traité (programme Forêts protectrices).
  • Protection contre le bruit : les nuisances sonores doivent dans la mesure du possible être combattues à la source. Conformément à ce principe, les moyens financiers seront affectés en premier lieu à la lutte contre le bruit, alors que l'enveloppe dévolue à l'isolation acoustique sera réduite.
  • Protection de la nature et du paysage : le nombre d'indicateurs de prestations, en particulier ceux relatifs à la protection des biotopes, sera réduit de façon à alléger le programme ; les aides financières destinées à la protection du paysage seront désormais axées sur les planifications paysagères ainsi que sur l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) ; pour ce qui est des parcs d'importance nationale, les prestations favorisant la mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse et de la Stratégie paysage seront pondérées plus fortement.

En juillet prochain, une fois la traduction du document terminée, l'OFEV enverra le nouveau manuel aux cantons et aux instances intercantonales de coordination pour une audition de trois mois. Une autre audition sera également ouverte durant cet été auprès des organismes concernés au sujet des modifications d'ordonnances du DETEC. Le manuel servira de base aux négociations qui se dérouleront en 2015 entre l'OFEV et les cantons sur les conventions-programmes de la période 2016-2019.


Questions et réponses

Quelle est la feuille de route pour la troisième période de programme ?

La troisième période de programme débutera en janvier 2016. Elle sera précédée des travaux préparatoires suivants :

  • remaniement du manuel : le manuel a été remanié par l'OFEV en vue de la nouvelle période de programme ; l'audition auprès des cantons aura lieu dans les mois qui viennent, à savoir entre juillet et octobre 2014 ; le manuel définitif sera prêt en janvier 2015.
  • négociations et conventions-programmes : les cantons recevront les consignes stratégiques de la Confédération en janvier 2015 et auront jusqu'à fin mars 2015 pour déposer leurs demandes ; les négociations se dérouleront de mai à août 2015, de sorte que les conventions-programmes seront prêtes pour le début de la troisième période de programme en janvier 2016.

Nouvelles de l'OFEV et des cantons

Le prochain bulletin d'information sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement paraîtra en janvier 2015. N'hésitez pas à envoyer vos suggestions de contenu à Franziska Furrer

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Dernière modification 26.06.2014

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