Conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement

La politique de subventionnement axée sur des programmes est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. La Confédération et les cantons précisent dans des conventions-programmes comment les tâches communes doivent être réalisées et quels montants la Confédération réserve à cet effet. Au cours de la première période de programme (2008-2011), la Confédération a ainsi investi 665 millions de francs dans des mesures environnementales.

La convention-programme en tant qu’instrument financier se fonde, d’une part, sur les objectifs stratégiques que la Confédération s’est fixés dans le domaine environnemental et, d’autre part, sur les moyens fédéraux qui y sont affectés. De premières priorités sont établies lors de la répartition des ressources financières entre les domaines prédéfinis (programmes). Dans un second temps, le montant global octroyé par la Confédération et les prestations à fournir par les cantons dans les différents domaines sont définis dans des conventions-programmes quadriennales ou, à titre exceptionnel, quinquennales (pour la période de 2020 à 2024). La Confédération fixe ainsi ses priorités stratégiques au préalable et non plus en réponse aux propositions de projets présentées par les cantons. Quant à ces derniers, ils bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre dans la manière dont ils entendent atteindre les objectifs convenus. Enfin, l’élément central de cette mise en œuvre partenariale de la politique environnementale est le controlling des programmes commun à la Confédération et aux cantons.

Bulletins d’information

Les bulletins d’information font le point sur des sujets d’actualité, répondent à des questions de mise en œuvre de la politique de subventionnement axée sur les programmes et servent à l’échange d’informations. Ils sont publiés deux fois par an.

Répartition des tâches et organisation

La Confédération et les cantons négocient ensemble les objectifs des conventions-programmes quadriennales. La mise en œuvre opérationnelle incombe aux cantons, alors que la Confédération verse des montants globaux et effectue des contrôles annuels portant sur les tâches réalisées par les cantons.

Les périodes de programmes en chiffres

Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement

Le Manuel sur les conventions-programmes, fondé sur les ordonnances d’exécution dans le domaine de l’environnement, réunit les dispositions juridiques, procédurales et techniques régissant des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. Il précise les règles fixées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour ce qui est du dépôt d’une demande, de la procédure et de la mise en œuvre des conventions-programmes

Bases légales

L’art. 46, al. 2, de la Constitution (Cst.) prévoit que la Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons doivent réaliser lors de la mise en œuvre du droit fédéral. À cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération. L’art. 46, al. 3, Cst. prévoit également que la Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.