Répartition des tâches et organisation

Les conventions-programmes sont conçues de la manière suivante : la Confédération et les cantons négocient une contribution globale pour un programme donné. La contribution fédérale dépend de l’atteinte, par le canton, des objectifs et effets convenus.

Préparation des conventions-programmes

L’OFEV prépare les conventions-programmes : il décrit le contexte des différents programmes, fixe la politique et définit les objectifs ainsi que les indicateurs de chacun d’entre eux et formule des exigences pour la mise en œuvre. Ces bases sont publiées dans le Manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement. Les cantons sont impliqués : le cas échéant, les politiques des programmes sont élaborées conjointement avec l’OFEV, qui leur remet le manuel pour avis.

Négociations et convention

L’OFEV initie les négociations sur les conventions-programmes en informant les cantons de la contribution fédérale prévue pour chaque programme et des objectifs atteints. Les cantons précisent ensuite l’ampleur de leurs objectifs de programme ainsi que la contribution fédérale attendue et la participation financière du canton. Ces informations constituent le coup d’envoi des négociations. Une fois celles-ci abouties, les deux parties signent la convention-programme.

Mise en œuvre et controlling

Les cantons se chargent de la mise en œuvre opérationnelle des conventions-programmes. Le controlling repose sur le principe de partenariat. Il est constitué de deux éléments :

Rapports annuels
Chaque canton remet un rapport annuel par programme. Ce rapport contient des informations sur l’avancement du programme en matière de contenu et de financement. Ces informations permettent à l’OFEV de mesurer les progrès accomplis et à venir dans la réalisation des objectifs. Les divisions compétentes de l’OFEV évaluent les rapports et font part de leurs conclusions aux cantons.

Contrôles par sondage et échange d’expériences
Les divisions compétentes de l’OFEV effectuent au cours de la période de programme au moins un contrôle par sondage à des fins de contrôle de la mise en œuvre. Ces contrôles se déroulent en règle générale la deuxième ou troisième année de la période de programme. En fonction des besoins, des entretiens ont lieu pour échanger des expériences. Les échanges d’expériences permettent aux parties d’apprendre l’une de l’autre ; l’OFEV peut ainsi en retirer des informations supplémentaires sur le déroulement des programmes.

Versement de la contribution fédérale et adaptation de la convention-programme

Si le contrôle du rapport annuel révèle que le canton a atteint ses objectifs, l’OFEV verse sa contribution.

Dans le domaine de l’environnement en particulier, il arrive que les conditions-cadre changent de sorte qu’un canton ne parvient plus – ou alors que difficilement – à remplir les exigences convenues dans la convention-programme. L’OFEV et les cantons peuvent alors recourir à plusieurs mécanismes : les deux parties peuvent convenir que le canton réalise une prestation comparable au sein d’un même programme (solution de substitution). S’il apparaît qu’un canton n’est pas non plus en mesure d’atteindre son objectif au moyen d’une solution de substitution, les deux parties peuvent adapter la convention-programme. L’OFEV propose alors les fonds ainsi libérés à d’autres cantons. Si, à la fin d’une période de programme, un canton n’a pas entièrement atteint les objectifs convenus, il dispose d’une année supplémentaire pour y parvenir (année supplémentaire pour amélioration). Si, au cours de cette année supplémentaire, un canton n’est pas en mesure de fournir la prestation convenue, il doit rembourser la contribution fédérale déjà versée pour cette prestation.

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Dernière modification 02.07.2024

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