Droit de recours des organisations

Le droit de recours des organisations de protection de l’environnement (droit de recours des organisations) habilite toute les organisations suisses de protection de l’environnement à former opposition ou recours contre certains projets.

Bases légales et liste des organisations

Le droit de recours des organisations de protection de l’environnement est inscrit à l’art. 55 et 55a-f de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), à l’art. 12 et 12a-g de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et à l’art. 28 de la loi sur le génie génétique (LGG).

Statistiques et evaluation du droit de recours des organisations

Statistique des recours réglées et statistiques des procédures menées devant le Tribunal fédéral

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Dernière modification 19.10.2018

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