| Année | 2021 |
|---|---|
| Pages | 19 |
| Numéro | UV-2116-F |
| Editeur | Office fédéral de l'environnement OFEV |
| Série | L'environnement pratique |
Aide à l’exécution à l’intention des autorités de décision de première instance
Les organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir perdent leur droit de recours si elles n’ont pas déjà pris part à la procédure d’opposition à un projet. L’autorité décisionnelle compétente est par conséquent tenue de publier la demande de projet dans le cadre de la procédure de décision de première instance de manière à permettre aux organisations concernées de pouvoir effectivement participer à la procédure. La publication a lieu soit par notification écrite directe, soit par voie de publication officielle. La présente aide à l’exécution précise les exigences légales relatives à la publication. Elle concerne la publication de projets de construction et de planification par les Cantons et les communes.
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Dernière modification 29.11.2021
