L'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone nécessite une autorisation d'importation accordée par l'OFEV sous la forme d’une autorisation générale d'importation (annexe 1.4, chiffre 3.3 ORRChim).
L'exportation de plus de 20 kg (poids brut) de substances appauvrissant la couche d'ozone nécessite un permis d'exportation accordé par l'OFEV sous la forme d’une autorisation unique d’exportation (annexe 1.4, chiffre 4 ORRChim).
Dernière modification 22.04.2025
