Depuis le 1er juin 2019, l'importation et l'exportation d'hydrofluorocarbures (HFC) de l'annexe F du protocole de Montréal sont soumises à une obligation d'autorisation (annexe 1.5, chiffres 4.3.1 et 5.1 ORRChim). Le régime d'autorisation sert en particulier à contrôler le respect de la consommation de HFC prévue pour la Suisse conformément à ses obligations internationales (voir schéma).
Obligation d'autorisation pour l'importation et l'exportation hydrofluorocarbures partiellement halogénés selon l'annexe F du protocole de Montréal
L'importation de ces HFC nécessite une autorisation d'importation délivrée par l'OFEV, qui n'est accordée que si les HFC sont destinés à un usage autorisé ou si une dérogation a été délivrée. L’autorisation d'importation est accordée sous la forme d’une autorisation générale d'importation (annexe 1.5, chiffre 4.3 ORRChim).
L'exportation de plus de 20 kg (poids brut) de ces HFC nécessite un permis d'exportation accordé par l'OFEV sous la forme d’une autorisation unique d’exportation (annexe 1.5, chiffre 5 ORRChim).
Pour une liste des HFC soumis à autorisation, voir :
Dernière modification 22.04.2025
